JORF - Installations photovoltaïque de 500 kilowatts à 12 mégawatts - Conditions pour bénéficier du complément de rémunération

Arrêté du 23 avril 2018 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées à l'article 1er du décret n° 2018-115 du 19 février 2018

Le présent arrêté fixe les conditions pour bénéficier du complément de rémunération pour les installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque mentionnées à l'article 1er du décret n° 2018-115 du 19 février 2018 susvisé et les conditions de ce complément de rémunération.

JORF n°0113 du 18 mai 2018 - NOR: TRER1812855A

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