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Arrêté du 3 avril 2023 portant interdiction de mise sur le marché d'extincteurs et prescrivant la mise en conformité d'extincteurs
>> Les extincteurs sont des équipements sous pression qui doivent être conformes à la directive n° 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression.
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La mise sur le marché des extincteurs 1 kg poudre ABC de type GT001 ABC 1 (code ou schéma TB/EN/T1P2) faisant l'objet de l'attestation d'examen UE de type - type de fabrication (module B) référencée 14/FR/3392-2-Rev 1 délivrée par l'organisme notifié APRAGAZ (0029) est interdite.
Avant toute nouvelle mise sur le marché de ce type d'extincteurs, et sous réserve du respect de l'article 2 du présent arrêté, la société EUROFEU transmettra au pôle de compétences en appareils à pression de la zone Est :
- les procès-verbaux de qualification des modes opératoires d'assemblage permanent, approuvés par un tiers compétent (organisme notifié ou entité tierce partie reconnue), conformément à l'exigence du point 3.1.2 de l'annexe I de la directive 2018/64/UE du 15 mai 2014 susvisée ;
- les descriptifs de modes opératoires d'assemblage permanent, pour tous les assemblages permanents de ces extincteurs (soudures circulaires et soudure de la bague) ;
- la nouvelle attestation d'examen UE de type - type de fabrication, établi par un organisme notifié dans le cadre de l'évaluation de la conformité (module B) des extincteurs 1 kg poudre ABC de type GT001 ABC1.
La liste des parties pertinentes de la documentation technique devra être annexée à l'attestation, conformément à l'exigence du point 6 du paragraphe 3.1 de l'annexe III de la directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 susvisée ;
- le premier rapport de surveillance de l'organisme notifié associé au module complémentaire du nouveau module B mentionné ci-dessus.
Publics concernés : opérateurs économiques participant aux opérations de mise sur le marché (importateurs et distributeurs) ; utilisateurs ; services de l'Etat chargés du contrôle (DREAL, DEAL, DRIEAT).
JORF n°0110 du 12 mai 2023 - NOR : TREP2306625A
>> Les extincteurs sont des équipements sous pression qui doivent être conformes à la directive n° 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression.
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La mise sur le marché des extincteurs 1 kg poudre ABC de type GT001 ABC 1 (code ou schéma TB/EN/T1P2) faisant l'objet de l'attestation d'examen UE de type - type de fabrication (module B) référencée 14/FR/3392-2-Rev 1 délivrée par l'organisme notifié APRAGAZ (0029) est interdite.
Avant toute nouvelle mise sur le marché de ce type d'extincteurs, et sous réserve du respect de l'article 2 du présent arrêté, la société EUROFEU transmettra au pôle de compétences en appareils à pression de la zone Est :
- les procès-verbaux de qualification des modes opératoires d'assemblage permanent, approuvés par un tiers compétent (organisme notifié ou entité tierce partie reconnue), conformément à l'exigence du point 3.1.2 de l'annexe I de la directive 2018/64/UE du 15 mai 2014 susvisée ;
- les descriptifs de modes opératoires d'assemblage permanent, pour tous les assemblages permanents de ces extincteurs (soudures circulaires et soudure de la bague) ;
- la nouvelle attestation d'examen UE de type - type de fabrication, établi par un organisme notifié dans le cadre de l'évaluation de la conformité (module B) des extincteurs 1 kg poudre ABC de type GT001 ABC1.
La liste des parties pertinentes de la documentation technique devra être annexée à l'attestation, conformément à l'exigence du point 6 du paragraphe 3.1 de l'annexe III de la directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 susvisée ;
- le premier rapport de surveillance de l'organisme notifié associé au module complémentaire du nouveau module B mentionné ci-dessus.
Publics concernés : opérateurs économiques participant aux opérations de mise sur le marché (importateurs et distributeurs) ; utilisateurs ; services de l'Etat chargés du contrôle (DREAL, DEAL, DRIEAT).
JORF n°0110 du 12 mai 2023 - NOR : TREP2306625A
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