JORF - LOI de finances rectificative pour 2017

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

JORF n°0303 du 29 décembre 2017 - NOR: CPAX1730321L

>> Les articles des lois de finances relatifs aux collectivités territoriales seront détaillés dans le bulletin d'information du mardi 2 janvier 2018

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