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>> Les dépenses de la sécurité sociale pour 2025 sont fixées à plus de 666 milliards d'euros (Md€), toutes branches confondues.
En 2025, le déficit social atteindrait 22,1 Md€, un niveau jamais atteint hors période de crise (contre les 16 Md€ envisagés dans le projet de loi déposé à l'automne 2024 par le gouvernement de Michel Barnier). Il s'élèverait à 24,1 Md€ en 2028.
En 2024, le déficit de la sécurité sociale s'est déjà dégradé à hauteur de 18,2 Md€ (au lieu des 10,5 Md€ envisagés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ). Ce dérapage est en grande partie dû au déficit de la branche maladie (15,3 Md€).
Ondam et maîtrise des dépenses de maladie
L'objectif national de dépenses d'Assurance maladie (Ondam) progresse de 3,4%, pour atteindre près de 266 Md€. Le sous-Ondam hospitalier est lui aussi rehaussé, avec une rallonge d'un milliard d'euros pour les hôpitaux. C'est plus que ce qui était prévu à l'automne 2024.
Prévention, santé et accès aux soins
Le rôle du médecin traitant est renforcé grâce à l’augmentation de la consultation à 30 euros (effective depuis décembre 2024).
Le suivi médical de l’enfant sera amélioré (évolution du calendrier des examens obligatoires et refonte du carnet de santé). De plus, les examens de prévention bucco-dentaire, aujourd’hui prévus tous les trois ans de 3 à 24 ans, seront désormais annuels.
S'agissant des soins non-programmés, les moyens du service d'accès aux soins (SAS) seront accrus. La stratégie de l’"aller-vers" sera poursuivie en direction des populations des déserts médicaux via la télémédecine et les médicobus.
100 millions d'euros vont être consacrés aux soins palliatifs, une première étape pour concrétiser la stratégie décennale en faveur de ces soins (1 Md€ sur dix ans).
La prise en charge de la santé mentale, déclarée grande cause nationale 2025 par le Premier ministre , sera améliorée : recours facilité à une prise en charge par des psychologues conventionnés ; accès des jeunes mineurs au dispositif de prévention du suicide (VIGILANS)...
La généralisation de "Mon Bilan Prévention" et la vaccination gratuite contre les infections au papillomavirus pour les élèves de 5e seront poursuivies.
La lutte contre la pénurie de médicaments (recours possible à la dispensation à l’unité…) sera reconduite.
Le remboursement par la sécurité sociale des tests et analyses permettant de détecter la soumission chimique sera expérimenté durant trois ans dans trois régions, "y compris en l’absence de plainte préalable, pour améliorer la prise en charge des victimes potentielles".
Les plateformes fournissant des arrêts de travail en ligne seront interdites.
De la même manière, les arrêts de travail prescrits en ligne par un médecin exerçant à l'étranger seront proscrits.
Mesures sur les cotisations sociales
La loi prévoit une baisse des allégements de cotisations patronales sur les salaires de 1,6 Md€ en 2025 (contre les 4 Md€ par an prévus par le gouvernement de Michel Barnier afin de lutter contre le "Smic à vie"). Ces allègements ont coûté en 2023 près de 80 milliards d'euros, dont plus de 65 milliards d'euros à la sécurité sociale.
Sur amendement parlementaire et comme le recommandait la Cour des comptes, la contribution patronale sur les attributions gratuites d'actions (AGA) est ramenée au taux de 30% (contre 20% décidé en 2019).
Le régime des cotisations sociales des contrats d’apprentissage est rationalisé.
Le texte confirme les mesures de soutien au secteur agricole annoncées en février 2024, afin d’alléger les charges sociales qui pèsent sur les jeunes chefs d'exploitation et pour le recrutement de travailleurs saisonniers.
Retraites et branche vieillesse
L’objectif de dépenses de la branche vieillesse est fixé à 304 Md€ en 2025.
Le cumul emploi-retraite sera facilité pour les médecins exerçant en zones "sous-denses".
Pour faire face au déficit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) , une hausse des cotisations des employeurs territoriaux et hospitaliers de douze points est prévue jusqu'en 2028. Un décret du 30 janvier 2025 acte cette hausse.
Le texte intègre, par ailleurs, les mesures votées lors de la réforme des retraites de 2023 (mesures d’accompagnement en matière de départs anticipés et de revalorisations des petites pensions...).
À savoir : pour réduire le déficit de la branche vieillesse, le projet de loi déposé en octobre 2024 envisageait de reporter la revalorisation des retraites de base au 1er juillet 2025 (au lieu du 1er janvier). Lors de l'examen du texte, le dispositif avait été assoupli pour permettre une revalorisation différenciée des retraites en fonction de leur montant. Toutefois, du fait du rejet du texte et de la censure du gouvernement de Michel Barnier par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2024, toutes les retraites ont finalement été augmentées de 2,2% au 1er janvier 2025, à hauteur de l'inflation.
Famille, perte d'autonomie, handicap
L’objectif de dépenses de la branche famille est fixé à 59,5 Md€. Ces crédits doivent accompagner la mise en place en 2025 du service public de la petite enfance, prévu par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi . Cette loi a confié aux communes le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.
La branche famille financera également l’entrée en vigueur de la réforme du complément de libre-choix du mode de garde (CMG), instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 . Cette réforme doit permettre aux familles monoparentales de bénéficier de cette aide jusqu’aux 12 ans de l’enfant, contre 6 ans actuellement.
Les dépenses de la branche autonomie (près de 43 Md€) permettront d’accélérer la trajectoire de déploiement des 50 000 solutions pour les personnes en situation de handicap, de renforcer l’offre de répit des proches aidants conformément à la stratégie nationale 2023-2027, de poursuivre le rythme de recrutement de professionnels en Ehpad et de financer les surcoûts de l’expérimentation de la réforme du financement de ces établissements. En accord avec la loi dite "Bien Vieillir" du 8 avril 2024 , une aide de 100 millions d'euros sera versée aux départements pour soutenir la mobilité et le travail partenarial des aides à domicile.
En outre, les départements bénéficieront de 200 millions de concours supplémentaires de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour financer l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Enfin, un fonds d'urgence de 300 millions d'euros viendra soutenir les Ehpad. L'enveloppe dédiée à ce fonds, introduit par le Sénat, a été triplée par le gouvernement . En 2023, 66% des Ehpad étaient en déficit, contre 27% en 2020.
JORF n°0051 du 28 février 2025 - NOR : ECOX2421198L
Conseil constitutionnel - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 - Non-conformité partielle - réserve
Saisi de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le Conseil constitutionnel censure deux des articles contestés, assortit de réserves d’interprétation la déclaration de conformité à la Constitution d’un troisième article et censure pour des motifs de procédure douze autres de ses articles.
Censure de l’article 51 réformant l’organisation du service du contrôle médical de l’assurance maladie.
L’article 51 permet le transfert aux CPAM et aux caisses générales de sécurité sociale des contrats de travail des personnels administratifs et des praticiens-conseils du service du contrôle médical relevant de la caisse nationale d’assurance maladie.
Il juge que ces dispositions n’ont pas d’effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. Elles ne constituent pas des dispositions qui, modifiant les règles d’organisation ou de gestion interne de ces régimes, ont pour objet ou pour effet de modifier les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale. Elles ne relèvent pas non plus des autres catégories mentionnées aux articles L.O. 111-3-6 à L.O. 111-3-8 du code de la sécurité sociale. Dès lors, ces dispositions ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
Censure de l’article 52 (taxe lapin) prévoyant qu’une pénalité peut, dans certaines conditions, être mise à la charge du patient qui n’honore pas un rendez-vous médical.
Le Conseil constitutionnel juge que, s’il serait loisible au législateur d’instituer un dispositif visant à inciter les patients à honorer les rendez-vous médicaux, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs, l’article 52 est contraire à la Constitution.
Article 48 (réserves d’interprétation ) de la loi déférée, relatif à l’accompagnement à la pertinence des prescriptions.
Exceptées deux réserves, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées ne méconnaissent pas les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, ni aucune autre exigence constitutionnelle.
Censure de « cavaliers sociaux »
L’article 74 prévoit que les indemnités de fonction perçues par un élu local ne sont pas cumulables avec le bénéfice d’indemnités journalières.
L’article 84 dispose que le personnel des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes peut comprendre un infirmier coordonnateur.
Décision n° 2025-875 DC du 28 février 2025
En 2025, le déficit social atteindrait 22,1 Md€, un niveau jamais atteint hors période de crise (contre les 16 Md€ envisagés dans le projet de loi déposé à l'automne 2024 par le gouvernement de Michel Barnier). Il s'élèverait à 24,1 Md€ en 2028.
En 2024, le déficit de la sécurité sociale s'est déjà dégradé à hauteur de 18,2 Md€ (au lieu des 10,5 Md€ envisagés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ). Ce dérapage est en grande partie dû au déficit de la branche maladie (15,3 Md€).
Ondam et maîtrise des dépenses de maladie
L'objectif national de dépenses d'Assurance maladie (Ondam) progresse de 3,4%, pour atteindre près de 266 Md€. Le sous-Ondam hospitalier est lui aussi rehaussé, avec une rallonge d'un milliard d'euros pour les hôpitaux. C'est plus que ce qui était prévu à l'automne 2024.
Prévention, santé et accès aux soins
Le rôle du médecin traitant est renforcé grâce à l’augmentation de la consultation à 30 euros (effective depuis décembre 2024).
Le suivi médical de l’enfant sera amélioré (évolution du calendrier des examens obligatoires et refonte du carnet de santé). De plus, les examens de prévention bucco-dentaire, aujourd’hui prévus tous les trois ans de 3 à 24 ans, seront désormais annuels.
S'agissant des soins non-programmés, les moyens du service d'accès aux soins (SAS) seront accrus. La stratégie de l’"aller-vers" sera poursuivie en direction des populations des déserts médicaux via la télémédecine et les médicobus.
100 millions d'euros vont être consacrés aux soins palliatifs, une première étape pour concrétiser la stratégie décennale en faveur de ces soins (1 Md€ sur dix ans).
La prise en charge de la santé mentale, déclarée grande cause nationale 2025 par le Premier ministre , sera améliorée : recours facilité à une prise en charge par des psychologues conventionnés ; accès des jeunes mineurs au dispositif de prévention du suicide (VIGILANS)...
La généralisation de "Mon Bilan Prévention" et la vaccination gratuite contre les infections au papillomavirus pour les élèves de 5e seront poursuivies.
La lutte contre la pénurie de médicaments (recours possible à la dispensation à l’unité…) sera reconduite.
Le remboursement par la sécurité sociale des tests et analyses permettant de détecter la soumission chimique sera expérimenté durant trois ans dans trois régions, "y compris en l’absence de plainte préalable, pour améliorer la prise en charge des victimes potentielles".
Les plateformes fournissant des arrêts de travail en ligne seront interdites.
De la même manière, les arrêts de travail prescrits en ligne par un médecin exerçant à l'étranger seront proscrits.
Mesures sur les cotisations sociales
La loi prévoit une baisse des allégements de cotisations patronales sur les salaires de 1,6 Md€ en 2025 (contre les 4 Md€ par an prévus par le gouvernement de Michel Barnier afin de lutter contre le "Smic à vie"). Ces allègements ont coûté en 2023 près de 80 milliards d'euros, dont plus de 65 milliards d'euros à la sécurité sociale.
Sur amendement parlementaire et comme le recommandait la Cour des comptes, la contribution patronale sur les attributions gratuites d'actions (AGA) est ramenée au taux de 30% (contre 20% décidé en 2019).
Le régime des cotisations sociales des contrats d’apprentissage est rationalisé.
Le texte confirme les mesures de soutien au secteur agricole annoncées en février 2024, afin d’alléger les charges sociales qui pèsent sur les jeunes chefs d'exploitation et pour le recrutement de travailleurs saisonniers.
Retraites et branche vieillesse
L’objectif de dépenses de la branche vieillesse est fixé à 304 Md€ en 2025.
Le cumul emploi-retraite sera facilité pour les médecins exerçant en zones "sous-denses".
Pour faire face au déficit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) , une hausse des cotisations des employeurs territoriaux et hospitaliers de douze points est prévue jusqu'en 2028. Un décret du 30 janvier 2025 acte cette hausse.
Le texte intègre, par ailleurs, les mesures votées lors de la réforme des retraites de 2023 (mesures d’accompagnement en matière de départs anticipés et de revalorisations des petites pensions...).
À savoir : pour réduire le déficit de la branche vieillesse, le projet de loi déposé en octobre 2024 envisageait de reporter la revalorisation des retraites de base au 1er juillet 2025 (au lieu du 1er janvier). Lors de l'examen du texte, le dispositif avait été assoupli pour permettre une revalorisation différenciée des retraites en fonction de leur montant. Toutefois, du fait du rejet du texte et de la censure du gouvernement de Michel Barnier par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2024, toutes les retraites ont finalement été augmentées de 2,2% au 1er janvier 2025, à hauteur de l'inflation.
Famille, perte d'autonomie, handicap
L’objectif de dépenses de la branche famille est fixé à 59,5 Md€. Ces crédits doivent accompagner la mise en place en 2025 du service public de la petite enfance, prévu par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi . Cette loi a confié aux communes le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.
La branche famille financera également l’entrée en vigueur de la réforme du complément de libre-choix du mode de garde (CMG), instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 . Cette réforme doit permettre aux familles monoparentales de bénéficier de cette aide jusqu’aux 12 ans de l’enfant, contre 6 ans actuellement.
Les dépenses de la branche autonomie (près de 43 Md€) permettront d’accélérer la trajectoire de déploiement des 50 000 solutions pour les personnes en situation de handicap, de renforcer l’offre de répit des proches aidants conformément à la stratégie nationale 2023-2027, de poursuivre le rythme de recrutement de professionnels en Ehpad et de financer les surcoûts de l’expérimentation de la réforme du financement de ces établissements. En accord avec la loi dite "Bien Vieillir" du 8 avril 2024 , une aide de 100 millions d'euros sera versée aux départements pour soutenir la mobilité et le travail partenarial des aides à domicile.
En outre, les départements bénéficieront de 200 millions de concours supplémentaires de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour financer l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Enfin, un fonds d'urgence de 300 millions d'euros viendra soutenir les Ehpad. L'enveloppe dédiée à ce fonds, introduit par le Sénat, a été triplée par le gouvernement . En 2023, 66% des Ehpad étaient en déficit, contre 27% en 2020.
JORF n°0051 du 28 février 2025 - NOR : ECOX2421198L
Conseil constitutionnel - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 - Non-conformité partielle - réserve
Saisi de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le Conseil constitutionnel censure deux des articles contestés, assortit de réserves d’interprétation la déclaration de conformité à la Constitution d’un troisième article et censure pour des motifs de procédure douze autres de ses articles.
Censure de l’article 51 réformant l’organisation du service du contrôle médical de l’assurance maladie.
L’article 51 permet le transfert aux CPAM et aux caisses générales de sécurité sociale des contrats de travail des personnels administratifs et des praticiens-conseils du service du contrôle médical relevant de la caisse nationale d’assurance maladie.
Il juge que ces dispositions n’ont pas d’effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. Elles ne constituent pas des dispositions qui, modifiant les règles d’organisation ou de gestion interne de ces régimes, ont pour objet ou pour effet de modifier les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale. Elles ne relèvent pas non plus des autres catégories mentionnées aux articles L.O. 111-3-6 à L.O. 111-3-8 du code de la sécurité sociale. Dès lors, ces dispositions ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
Censure de l’article 52 (taxe lapin) prévoyant qu’une pénalité peut, dans certaines conditions, être mise à la charge du patient qui n’honore pas un rendez-vous médical.
Le Conseil constitutionnel juge que, s’il serait loisible au législateur d’instituer un dispositif visant à inciter les patients à honorer les rendez-vous médicaux, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs, l’article 52 est contraire à la Constitution.
Article 48 (réserves d’interprétation ) de la loi déférée, relatif à l’accompagnement à la pertinence des prescriptions.
Exceptées deux réserves, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées ne méconnaissent pas les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, ni aucune autre exigence constitutionnelle.
Censure de « cavaliers sociaux »
L’article 74 prévoit que les indemnités de fonction perçues par un élu local ne sont pas cumulables avec le bénéfice d’indemnités journalières.
L’article 84 dispose que le personnel des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes peut comprendre un infirmier coordonnateur.
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