Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement
>> Ce texte modifie le code de l'énergie afin de préciser qu'EDF est une société anonyme "d'intérêt national", dont le capital est détenu à 100% par l’État (au lieu des "à plus de 70%" figurant jusqu'ici). Cette disposition prend acte de l'offre publique d'achat simplifiée (OPAS) réalisée par l'État qui détient, depuis juin 2023, la totalité du capital de l'entreprise.
Cette détention à 100% de l'entreprise EDF par l'État pourra être minorée par l'actionnariat salarié de l'entreprise.
Le texte instaure également un contrat décennal entre EDF et l’État, qui sera actualisé tous les trois ans. Ce contrat devra déterminer la trajectoire financière et d’investissement de l’entreprise et décliner au plan opérationnel ses trois objectifs majeurs, à savoir :
- la décarbonation de la production d’électricité ;
- la maîtrise des prix pour les ménages et les entreprises ;
- l'adaptation des capacités de production à l’évolution de la demande d’électricité.
Enfin, le texte étend au 1er février 2025 les tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe) à l'ensemble des petites communes et des TPE, sans considération de puissance de leur compteur électrique. Actuellement, le bénéfice de ces TRVe est limité aux TPE et aux petites communes qui disposent d’un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVA).
Cette extension devrait concerner un million de TPE supplémentaires et 10 000 communes.
------------------------------
Modifications apportées à l'article L. 111-67 et à l'article L. 337-7 du code de l'énergie
- Article L. 111-67 du code de l'énergie :
Le terme "anonyme" est complété par "d'intérêt national".
Le taux de "plus de 70 %" est remplacé par "100 %".
Un nouveau contrat de dix ans entre Électricité de France (EDF) et l'État est introduit, avec des mises à jour tous les trois ans. Ce contrat définit les objectifs pour EDF en termes de finances, d'investissements, de décarbonation, de contrôle des prix pour les ménages et entreprises, et d'ajustement des capacités de production.
EDF doit rendre compte annuellement de la mise en œuvre de ce contrat dans son rapport d'activité, qui est ensuite transmis au Parlement et à la Commission de régulation de l'énergie.
La part de l'État dans le capital d'EDF peut être réduite, mais uniquement dans les limites fixées par décret et en tenant compte des parts détenues par les salariés et ex-salariés participants au plan d'épargne groupe de l'entreprise.
- Article L. 337-7 du code de l'énergie :
Suppression de la condition limitant les avantages à des sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.
Cette modification entre en vigueur le 1er février 2025.
JORF n°0086 du 12 avril 2024 - NOR : ECOX2304315L
>> Ce texte modifie le code de l'énergie afin de préciser qu'EDF est une société anonyme "d'intérêt national", dont le capital est détenu à 100% par l’État (au lieu des "à plus de 70%" figurant jusqu'ici). Cette disposition prend acte de l'offre publique d'achat simplifiée (OPAS) réalisée par l'État qui détient, depuis juin 2023, la totalité du capital de l'entreprise.
Cette détention à 100% de l'entreprise EDF par l'État pourra être minorée par l'actionnariat salarié de l'entreprise.
Le texte instaure également un contrat décennal entre EDF et l’État, qui sera actualisé tous les trois ans. Ce contrat devra déterminer la trajectoire financière et d’investissement de l’entreprise et décliner au plan opérationnel ses trois objectifs majeurs, à savoir :
- la décarbonation de la production d’électricité ;
- la maîtrise des prix pour les ménages et les entreprises ;
- l'adaptation des capacités de production à l’évolution de la demande d’électricité.
Enfin, le texte étend au 1er février 2025 les tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe) à l'ensemble des petites communes et des TPE, sans considération de puissance de leur compteur électrique. Actuellement, le bénéfice de ces TRVe est limité aux TPE et aux petites communes qui disposent d’un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVA).
Cette extension devrait concerner un million de TPE supplémentaires et 10 000 communes.
------------------------------
Modifications apportées à l'article L. 111-67 et à l'article L. 337-7 du code de l'énergie
- Article L. 111-67 du code de l'énergie :
Le terme "anonyme" est complété par "d'intérêt national".
Le taux de "plus de 70 %" est remplacé par "100 %".
Un nouveau contrat de dix ans entre Électricité de France (EDF) et l'État est introduit, avec des mises à jour tous les trois ans. Ce contrat définit les objectifs pour EDF en termes de finances, d'investissements, de décarbonation, de contrôle des prix pour les ménages et entreprises, et d'ajustement des capacités de production.
EDF doit rendre compte annuellement de la mise en œuvre de ce contrat dans son rapport d'activité, qui est ensuite transmis au Parlement et à la Commission de régulation de l'énergie.
La part de l'État dans le capital d'EDF peut être réduite, mais uniquement dans les limites fixées par décret et en tenant compte des parts détenues par les salariés et ex-salariés participants au plan d'épargne groupe de l'entreprise.
- Article L. 337-7 du code de l'énergie :
Suppression de la condition limitant les avantages à des sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.
Cette modification entre en vigueur le 1er février 2025.
JORF n°0086 du 12 avril 2024 - NOR : ECOX2304315L
Dans la même rubrique
-
Actu - Développement de la thalassothermie : le Cerema met en évidence des sites potentiels sur la façade française de la Méditerranée
-
Actu - Impact des énergies renouvelables sur les milieux naturels : Agnès Pannier-Runacher et Marc Ferracci saluent le bilan des observatoires dédiés
-
JORF - Réseaux de chaleur et de froid - Actualisation du contenu en CO2 et publication des taux d'énergie renouvelable et de récupération, avec les données d'exploitation 2021-2022-2023
-
JORF - Certificats d'économies d'énergie - Modifications des modalités d'application du dispositif
-
Actu - Transition énergétique citoyenne et ESS
Déconnexion
