JORF - Liste et caractéristiques des installations pouvant bénéficier du complément de rémunération

Décret n° 2018-115 du 19 février 2018 complétant la liste des installations pouvant bénéficier du complément de rémunération en application de l'article L. 314-18 du code de l'énergie

>> Ce décret ajoute à la liste des installations de production d'électricité pouvant bénéficier du complément de rémunération certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance crête installée comprise entre 500 kilowatts et 12 mégawatts.

Publics concernés : exploitants d'installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables.

JORF n°0043 du 21 février 2018 - NOR: TRER1800723D

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