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Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l'application de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale
>> La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets met en place de nouvelles mesures nécessitant d'être précisées par décret.
A compter du 1er janvier 2025, le critère de performance énergétique minimale du logement décent correspondra désormais à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
Ce décret vient préciser le niveau de performance minimal en vigueur à compter du 1er janvier 2025, ainsi que les logements soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales pour lesquels le juge ne pourra pas ordonner la réalisation de travaux visant à permettre le respect de ce niveau de performance minimal en application de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Il adapte en conséquence les mentions visant la performance énergétique des logements dans les contrats-types de location.
Publics concernés : propriétaires de logements donnés à la location, locataires de logements.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er et de l'article 4 entrent en vigueur le lendemain de leur publication. Les dispositions du 1°, du 2°, du 4°, du 5°, du 6° et du 8° de l'article 5 et de l'article 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024 . Les dispositions des articles 2 et 3 et les dispositions des 3° et 7° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2025 . Toutefois, pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte, les dispositions du 1°, du 3°, du 5° et du 7° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2028 .
JORF n°0192 du 20 août 2023 - NOR : TREL2224229D
>> La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets met en place de nouvelles mesures nécessitant d'être précisées par décret.
A compter du 1er janvier 2025, le critère de performance énergétique minimale du logement décent correspondra désormais à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
Ce décret vient préciser le niveau de performance minimal en vigueur à compter du 1er janvier 2025, ainsi que les logements soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales pour lesquels le juge ne pourra pas ordonner la réalisation de travaux visant à permettre le respect de ce niveau de performance minimal en application de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Il adapte en conséquence les mentions visant la performance énergétique des logements dans les contrats-types de location.
Publics concernés : propriétaires de logements donnés à la location, locataires de logements.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er et de l'article 4 entrent en vigueur le lendemain de leur publication. Les dispositions du 1°, du 2°, du 4°, du 5°, du 6° et du 8° de l'article 5 et de l'article 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024 . Les dispositions des articles 2 et 3 et les dispositions des 3° et 7° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2025 . Toutefois, pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte, les dispositions du 1°, du 3°, du 5° et du 7° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2028 .
JORF n°0192 du 20 août 2023 - NOR : TREL2224229D
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