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LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
>> Le 19 janvier 2023, le Conseil constitutionnel a jugé partiellement non conforme le projet de loi. Il avait été saisi d'un recours par plus de 60 députés le 19 décembre 2022.
LA TRANSFORMATION NUMERIQUE DU MINISTERE
Près de la moitié du budget du texte est consacrée à la "révolution numérique" du ministère et à la modernisation des moyens de lutte contre la cybercriminalité.
Parmi les projets annoncés, figurent la dématérialisation des procurations électorales, un accompagnement humain pour les télé-procédures du ministère, de nouveaux outils numériques pour les forces de l'ordre ou encore une agence du numérique des forces de sécurité.
Le cadre pour le déploiement du "réseau radio du futur", réseau de communications à très haut débit (4G et 5G des opérateurs mobiles) qui sera commun aux forces de sécurité et aux services de secours, est défini.
En matière de cybersécurité, les crédits permettront de créer une école de formation cyber au sein du ministère et l'équivalent numérique de "l'appel 17", le 17 Cyber, pour signaler en direct une cyberattaque ou une escroquerie en ligne. De plus, 1 500 cyber-patrouilleurs seront déployés. Toutes les entreprises et les institutions seront sensibilisées aux risques cybers.
Le code de procédure pénale est, en outre, modifié pour permettre aux policiers, sur autorisation de la justice, de saisir des actifs numériques.
Pour une meilleure information de la police et de la justice, les clauses de remboursement des cyber-rançons par les assurances sont encadrées. A l'avenir, le remboursement sera conditionné au dépôt d'une plainte de la victime dans les 72h après connaissance de l'infraction. Les parlementaires ont prévu que l'obligation soit limitée aux professionnels et qu'elle s'applique 3 mois après la promulgation de la loi. L'assurabilité sous conditions des cyber-rançons est une recommandation du ministère de l'économie, figurant dans son rapport sur "le développement de l'assurance du risque cyber" .
A l'initiative des députés, les peines encourues en cas de cyberattaques contre un réseau informatique ou bancaire, les hôpitaux et les services de numéros d'urgence ont été aggravées. En outre, le gouvernement devra remettre d'ici fin 2023 deux rapports évaluant la protection des collectivités locales et des entreprises face aux cyberattaques.
Rapport annexé
1.3.2. Policier, gendarme, pompier et agent « augmentés »
Avec le pacte capacitaire entre l'Etat, les collectivités territoriales et les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), l'Etat accompagnera également les investissements innovants visant l'utilisation de nouvelles technologies au bénéfice opérationnel des sapeurs-pompiers, permettant de mieux anticiper et agir sur les situations de crise, en concertation avec les financeurs.
La collaboration du ministère avec les SDIS sera également renforcée et structurée en matière d'innovations technologiques, pour développer les réflexions stratégiques et prospectives, grâce notamment à la mise en réseau de référents sur les territoires. Le Gouvernement étudie l'opportunité de la création d'une seconde base pour les Canadair et autres aéronefs de la sécurité civile ainsi que d'un prépositionnement de détachements couvrant l'intégralité du territoire sur des sites dotés de maintenance légère, au regard du risque en matière d'incendie. Le Gouvernement étudie également l'opportunité d'une coopération transfrontalière entre la Corse et la Sardaigne afin de créer une force méditerranéenne de lutte contre les incendies.
1.3.3. Réseau radio du futur
Le programme Réseau radio du futur (RRF) répond au triple objectif d'assurer la sécurité de nos concitoyens, d'offrir un système commun à l'ensemble des forces et de moderniser les équipements radio en dotant les forces d'un unique équipement individuel de communication, multifonctions. Ce programme vise à doter l'ensemble des services chargés de la protection de nos concitoyens d'un système de communication mobile à très haut débit (4G puis 5G), multimédia, interopérable, prioritaire, résilient et sécurisé. Il constituera le continuum de sécurité et de secours.
Le réseau radio du futur concerne notamment les acteurs de la sécurité et des secours suivants : les services préfectoraux, la police nationale, la gendarmerie nationale, les services d'aide médicale urgente, les services départementaux d'incendie et de secours, les services du ministère des armées concourant à la protection du territoire national, les services du ministère de la justice, les douanes, les polices municipales, certains opérateurs d'importance vitale des secteurs de l'énergie et du transport ainsi que les associations nationales de sécurité civile.
1.3.4. Assurer le déploiement de l'outil mutualisé de gestion des alertes des services d'incendie et de secours
Le projet en cours de développement par l'agence du numérique de la sécurité civile (ANSC) permettra la mutualisation et l'interopérabilité de la gestion des alertes et des opérations de l'ensemble des services d'incendie et de secours.
Le projet est cofinancé par les services d'incendie et de secours et par le ministère de l'intérieur. Il permettra en effet un pilotage plus efficace des secours par les préfets de département et une coordination plus rapide par les préfets de zone et par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC). Il permettra le développement d'un système de collecte et de routage intelligent des communications (SECOURIR) d'urgence (18 et 112), par décloisonnement des plaques de communication (communication en réseau plus agile et réactive), et limitera les risques de congestion et de panne, exportable des SDIS vers l'ensemble des acteurs de la sécurité et du secours.
La construction d'un centre de service à l'ANSC permettra aux utilisateurs des services de bénéficier d'un support utilisateur réactif et d'une supervision dédiée cohérente avec les contraintes opérationnelles.
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L'ACCUEIL DES VICTIMES ET LA REPONSE PENALE
Des dispositions traitent de l'accueil des victimes, qui pourront désormais porter plainte et être entendues par la police en visioconférence. En 2023, l'application "Ma Sécurité" lancée début 2022 , permettra de déposer plainte en ligne et à terme de suivre son traitement.
Pour renforcer la lutte contre les violences intrafamiliales (article 14 ), de nouveaux crédits permettront d'augmenter le nombre des enquêteurs spécialisés (4 000 contre 2 000 aujourd'hui) et des intervenants sociaux police-gendarmerie (600 contre 400 actuellement). La possibilité de porter plainte "hors les murs" d'un commissariat, déjà expérimentée, sera généralisée.
Le code pénal est revu pour sanctionner plus sévèrement l'outrage sexiste et sexuel, qui devient un délit dans certaines circonstances aggravantes (lorsqu'il est infligé à un enfant par exemple). Cet outrage aggravé sera passible de 3 750 euros d'amende, avec possibilité d'une amende forfaitaire de 300 euros.
Les amendes forfaitaires délictuelles (Article 25 ), qui concernent aujourd'hui 11 délits (conduite sans permis, usage de drogue...), sont étendues à de nouveaux délits : vente à la sauvette, filouterie de carburant, tags, intrusion dans un établissement scolaire, atteintes à la circulation des trains, rodéos nautiques, striking -fait d'entrer sur un terrain de sport...
Les parlementaires avaient, par ailleurs, durci les peines sanctionnant les violences contre les élus, les refus d’obtempérer et les rodéos urbains et facilité les poursuites en cas de menace de mort. Ces dispositions ont été censurées par le Conseil Constitutionnel comme cavaliers législatifs.
Pour réprimer plus efficacement le phénomène sectaire, le recours aux techniques spéciales d'enquête est étendu aux investigations en matière d'abus de faiblesse en bande organisée. Ce recours est aussi autorisé pour la recherche de fugitifs dans le cadre de la criminalité organisée et pour les meurtres et les viols commis en série.
Le texte renforce la filière investigation en simplifiant la procédure pénale : tous les nouveaux policiers et gendarmes seront formés aux fonctions d’officier de police judiciaire (OPJ), des assistants d'enquête sont créés afin d'accélérer et de rendre plus efficace les enquêtes. Le gouvernement devra remettre dans les deux ans un rapport évaluant cette nouvelle fonction.
Dans sa décision du 19 janvier 2023, le Conseil constitutionnel a limité les attributions des assistants d'enquête jugeant inconstitutionnelles les dispositions leur permettant de transcrire des enregistrements issus d’interceptions de correspondances ou de techniques spéciales d’enquête. Ces dispositions ne permettaient pas de garantir le contrôle des officiers de police judiciaire sur ces opérations.
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LES FORCES DE L'ORDRE ET LES SERVICES DANS LES TERRITOIRES
Le rapport annexé au projet de loi prévoit la départementalisation de la police nationale. Les directions départementales de la police nationale (DDPN) seront généralisées mi 2023, sous réserve des spécificités de la police judiciaire. Les parlementaires ont rappelé les principes que cette réforme devra respecter quant aux missions de police judiciaire et y ont apporté des garanties : les magistrats conserveront le libre choix du service enquêteur.
La réforme s’effectuera sans modifier la cartographie des services de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) ayant des missions de police judiciaire : le maillage territorial actuel sera maintenu et adapté aux évolutions des bassins de délinquance, aucun service de police judiciaire n’étant supprimé. Les offices centraux seront conservés et confortés par des antennes locales...
Avec une hausse de près de 22% de son budget en cinq ans, le ministère de l'intérieur a aussi pour objectif de :
- doubler la présence des forces de l'ordre sur le terrain d'ici 2030, via notamment la suppression de missions périphériques (comme le transfert de détenus) ou la simplification des procédures ;
- mettre en place 200 nouvelles brigades de gendarmerie (fixes et mobiles) en zone rurale ou périurbaine (500 ont été supprimées les quinze dernières années) ;
- rouvrir des sous-préfectures dans les zones rurales et périurbaines et poursuivre la labellisation de sous-préfectures en espaces France services ;
- délocaliser certains services centraux du ministère dans des villes moyennes ou en zone rurale ;
- tripler les crédits dédiés au cofinancement des projets de vidéoprotection des communes ;
- doter de nouveaux matériels (véhicules, armements...) les forces de l'ordre et renforcer leur formation (doublement du temps de formation...) ;
- créer 100 classes de reconquête républicaine dans les quartiers populaires, destinées en priorité aux élèves décrocheurs ;
- revoir les concours pour élargir le recrutement ;
- installer un collège de déontologie auprès du ministre de l’intérieur.
Ce budget permettra également de tenir compte des deux protocoles signés en mars 2022 avec les syndicats sur les carrières des policiers (783 millions d'euros sur cinq ans) et des gendarmes (700 millions sur la même période).
Dans le rapport annexé, les sénateurs ont précisé que les maires devront être consultés par le ministère de l'intérieur avant toute fermeture de commissariat ou de gendarmerie.
----------------------------------
LA GESTION DES CRISES
La gestion de crise sera professionnalisée. Le texte confie la gestion des crises graves (cyber, santé, environnement...) aux préfets des départements qui dirigeront l'action des établissements et services déconcentrés qui ne relèvent pas de leur autorité en temps normal. La construction d'un "centre interministériel de crise 2.0" est envisagé.
Pour développer la culture du risque chez les citoyens, l'organisation chaque année d'une journée nationale obligatoire dédiée aux risques majeurs et aux gestes qui sauvent est annoncée.
En vue de la Coupe du monde de rugby en 2023 et des Jeux Olympiques de 2024, les crédits permettront de constituer 11 nouvelles unités de forces mobiles (UFM) spécialisées.
Face aux crises climatiques, le matériel de la sécurité civile continuera d'être modernisé (comme le renouvellement de la flotte d'hélicoptères).
La sécurisation des frontières bénéficiera, par ailleurs, de moyens (par exemple brigades mixtes avec des pays frontaliers). Par ailleurs, sur amendement des députés, les centres de rétention administrative bénéficieront d'un important plan d'extension pour être portés à 3 000 places.
----------------------------------
DES MOYENS PARTICULIERS POUR LES OUTRE-MER
Les mesures du textes adaptées et étendues outre-mer.Les projets d'investissement pour les outre-mer sont : un effort de remise à niveau de l’architecture de leurs réseaux de communication, de nouveaux outils technologiques pour lutter contre les trafics aux frontières, un pré-positionnement des moyens de la sécurité civile pour fournir une première réponse en cas de risque naturel (comme les cyclones ou séismes), des plans des risques spécifiques à chaque territoire ultramarin...
JORF n°0021 du 25 janvier 2023 - NOR : IOMD2223411L
>> Le 19 janvier 2023, le Conseil constitutionnel a jugé partiellement non conforme le projet de loi. Il avait été saisi d'un recours par plus de 60 députés le 19 décembre 2022.
LA TRANSFORMATION NUMERIQUE DU MINISTERE
Près de la moitié du budget du texte est consacrée à la "révolution numérique" du ministère et à la modernisation des moyens de lutte contre la cybercriminalité.
Parmi les projets annoncés, figurent la dématérialisation des procurations électorales, un accompagnement humain pour les télé-procédures du ministère, de nouveaux outils numériques pour les forces de l'ordre ou encore une agence du numérique des forces de sécurité.
Le cadre pour le déploiement du "réseau radio du futur", réseau de communications à très haut débit (4G et 5G des opérateurs mobiles) qui sera commun aux forces de sécurité et aux services de secours, est défini.
En matière de cybersécurité, les crédits permettront de créer une école de formation cyber au sein du ministère et l'équivalent numérique de "l'appel 17", le 17 Cyber, pour signaler en direct une cyberattaque ou une escroquerie en ligne. De plus, 1 500 cyber-patrouilleurs seront déployés. Toutes les entreprises et les institutions seront sensibilisées aux risques cybers.
Le code de procédure pénale est, en outre, modifié pour permettre aux policiers, sur autorisation de la justice, de saisir des actifs numériques.
Pour une meilleure information de la police et de la justice, les clauses de remboursement des cyber-rançons par les assurances sont encadrées. A l'avenir, le remboursement sera conditionné au dépôt d'une plainte de la victime dans les 72h après connaissance de l'infraction. Les parlementaires ont prévu que l'obligation soit limitée aux professionnels et qu'elle s'applique 3 mois après la promulgation de la loi. L'assurabilité sous conditions des cyber-rançons est une recommandation du ministère de l'économie, figurant dans son rapport sur "le développement de l'assurance du risque cyber" .
A l'initiative des députés, les peines encourues en cas de cyberattaques contre un réseau informatique ou bancaire, les hôpitaux et les services de numéros d'urgence ont été aggravées. En outre, le gouvernement devra remettre d'ici fin 2023 deux rapports évaluant la protection des collectivités locales et des entreprises face aux cyberattaques.
Rapport annexé
1.3.2. Policier, gendarme, pompier et agent « augmentés »
Avec le pacte capacitaire entre l'Etat, les collectivités territoriales et les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), l'Etat accompagnera également les investissements innovants visant l'utilisation de nouvelles technologies au bénéfice opérationnel des sapeurs-pompiers, permettant de mieux anticiper et agir sur les situations de crise, en concertation avec les financeurs.
La collaboration du ministère avec les SDIS sera également renforcée et structurée en matière d'innovations technologiques, pour développer les réflexions stratégiques et prospectives, grâce notamment à la mise en réseau de référents sur les territoires. Le Gouvernement étudie l'opportunité de la création d'une seconde base pour les Canadair et autres aéronefs de la sécurité civile ainsi que d'un prépositionnement de détachements couvrant l'intégralité du territoire sur des sites dotés de maintenance légère, au regard du risque en matière d'incendie. Le Gouvernement étudie également l'opportunité d'une coopération transfrontalière entre la Corse et la Sardaigne afin de créer une force méditerranéenne de lutte contre les incendies.
1.3.3. Réseau radio du futur
Le programme Réseau radio du futur (RRF) répond au triple objectif d'assurer la sécurité de nos concitoyens, d'offrir un système commun à l'ensemble des forces et de moderniser les équipements radio en dotant les forces d'un unique équipement individuel de communication, multifonctions. Ce programme vise à doter l'ensemble des services chargés de la protection de nos concitoyens d'un système de communication mobile à très haut débit (4G puis 5G), multimédia, interopérable, prioritaire, résilient et sécurisé. Il constituera le continuum de sécurité et de secours.
Le réseau radio du futur concerne notamment les acteurs de la sécurité et des secours suivants : les services préfectoraux, la police nationale, la gendarmerie nationale, les services d'aide médicale urgente, les services départementaux d'incendie et de secours, les services du ministère des armées concourant à la protection du territoire national, les services du ministère de la justice, les douanes, les polices municipales, certains opérateurs d'importance vitale des secteurs de l'énergie et du transport ainsi que les associations nationales de sécurité civile.
1.3.4. Assurer le déploiement de l'outil mutualisé de gestion des alertes des services d'incendie et de secours
Le projet en cours de développement par l'agence du numérique de la sécurité civile (ANSC) permettra la mutualisation et l'interopérabilité de la gestion des alertes et des opérations de l'ensemble des services d'incendie et de secours.
Le projet est cofinancé par les services d'incendie et de secours et par le ministère de l'intérieur. Il permettra en effet un pilotage plus efficace des secours par les préfets de département et une coordination plus rapide par les préfets de zone et par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC). Il permettra le développement d'un système de collecte et de routage intelligent des communications (SECOURIR) d'urgence (18 et 112), par décloisonnement des plaques de communication (communication en réseau plus agile et réactive), et limitera les risques de congestion et de panne, exportable des SDIS vers l'ensemble des acteurs de la sécurité et du secours.
La construction d'un centre de service à l'ANSC permettra aux utilisateurs des services de bénéficier d'un support utilisateur réactif et d'une supervision dédiée cohérente avec les contraintes opérationnelles.
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L'ACCUEIL DES VICTIMES ET LA REPONSE PENALE
Des dispositions traitent de l'accueil des victimes, qui pourront désormais porter plainte et être entendues par la police en visioconférence. En 2023, l'application "Ma Sécurité" lancée début 2022 , permettra de déposer plainte en ligne et à terme de suivre son traitement.
Pour renforcer la lutte contre les violences intrafamiliales (article 14 ), de nouveaux crédits permettront d'augmenter le nombre des enquêteurs spécialisés (4 000 contre 2 000 aujourd'hui) et des intervenants sociaux police-gendarmerie (600 contre 400 actuellement). La possibilité de porter plainte "hors les murs" d'un commissariat, déjà expérimentée, sera généralisée.
Le code pénal est revu pour sanctionner plus sévèrement l'outrage sexiste et sexuel, qui devient un délit dans certaines circonstances aggravantes (lorsqu'il est infligé à un enfant par exemple). Cet outrage aggravé sera passible de 3 750 euros d'amende, avec possibilité d'une amende forfaitaire de 300 euros.
Les amendes forfaitaires délictuelles (Article 25 ), qui concernent aujourd'hui 11 délits (conduite sans permis, usage de drogue...), sont étendues à de nouveaux délits : vente à la sauvette, filouterie de carburant, tags, intrusion dans un établissement scolaire, atteintes à la circulation des trains, rodéos nautiques, striking -fait d'entrer sur un terrain de sport...
Les parlementaires avaient, par ailleurs, durci les peines sanctionnant les violences contre les élus, les refus d’obtempérer et les rodéos urbains et facilité les poursuites en cas de menace de mort. Ces dispositions ont été censurées par le Conseil Constitutionnel comme cavaliers législatifs.
Pour réprimer plus efficacement le phénomène sectaire, le recours aux techniques spéciales d'enquête est étendu aux investigations en matière d'abus de faiblesse en bande organisée. Ce recours est aussi autorisé pour la recherche de fugitifs dans le cadre de la criminalité organisée et pour les meurtres et les viols commis en série.
Le texte renforce la filière investigation en simplifiant la procédure pénale : tous les nouveaux policiers et gendarmes seront formés aux fonctions d’officier de police judiciaire (OPJ), des assistants d'enquête sont créés afin d'accélérer et de rendre plus efficace les enquêtes. Le gouvernement devra remettre dans les deux ans un rapport évaluant cette nouvelle fonction.
Dans sa décision du 19 janvier 2023, le Conseil constitutionnel a limité les attributions des assistants d'enquête jugeant inconstitutionnelles les dispositions leur permettant de transcrire des enregistrements issus d’interceptions de correspondances ou de techniques spéciales d’enquête. Ces dispositions ne permettaient pas de garantir le contrôle des officiers de police judiciaire sur ces opérations.
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LES FORCES DE L'ORDRE ET LES SERVICES DANS LES TERRITOIRES
Le rapport annexé au projet de loi prévoit la départementalisation de la police nationale. Les directions départementales de la police nationale (DDPN) seront généralisées mi 2023, sous réserve des spécificités de la police judiciaire. Les parlementaires ont rappelé les principes que cette réforme devra respecter quant aux missions de police judiciaire et y ont apporté des garanties : les magistrats conserveront le libre choix du service enquêteur.
La réforme s’effectuera sans modifier la cartographie des services de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) ayant des missions de police judiciaire : le maillage territorial actuel sera maintenu et adapté aux évolutions des bassins de délinquance, aucun service de police judiciaire n’étant supprimé. Les offices centraux seront conservés et confortés par des antennes locales...
Avec une hausse de près de 22% de son budget en cinq ans, le ministère de l'intérieur a aussi pour objectif de :
- doubler la présence des forces de l'ordre sur le terrain d'ici 2030, via notamment la suppression de missions périphériques (comme le transfert de détenus) ou la simplification des procédures ;
- mettre en place 200 nouvelles brigades de gendarmerie (fixes et mobiles) en zone rurale ou périurbaine (500 ont été supprimées les quinze dernières années) ;
- rouvrir des sous-préfectures dans les zones rurales et périurbaines et poursuivre la labellisation de sous-préfectures en espaces France services ;
- délocaliser certains services centraux du ministère dans des villes moyennes ou en zone rurale ;
- tripler les crédits dédiés au cofinancement des projets de vidéoprotection des communes ;
- doter de nouveaux matériels (véhicules, armements...) les forces de l'ordre et renforcer leur formation (doublement du temps de formation...) ;
- créer 100 classes de reconquête républicaine dans les quartiers populaires, destinées en priorité aux élèves décrocheurs ;
- revoir les concours pour élargir le recrutement ;
- installer un collège de déontologie auprès du ministre de l’intérieur.
Ce budget permettra également de tenir compte des deux protocoles signés en mars 2022 avec les syndicats sur les carrières des policiers (783 millions d'euros sur cinq ans) et des gendarmes (700 millions sur la même période).
Dans le rapport annexé, les sénateurs ont précisé que les maires devront être consultés par le ministère de l'intérieur avant toute fermeture de commissariat ou de gendarmerie.
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LA GESTION DES CRISES
La gestion de crise sera professionnalisée. Le texte confie la gestion des crises graves (cyber, santé, environnement...) aux préfets des départements qui dirigeront l'action des établissements et services déconcentrés qui ne relèvent pas de leur autorité en temps normal. La construction d'un "centre interministériel de crise 2.0" est envisagé.
Pour développer la culture du risque chez les citoyens, l'organisation chaque année d'une journée nationale obligatoire dédiée aux risques majeurs et aux gestes qui sauvent est annoncée.
En vue de la Coupe du monde de rugby en 2023 et des Jeux Olympiques de 2024, les crédits permettront de constituer 11 nouvelles unités de forces mobiles (UFM) spécialisées.
Face aux crises climatiques, le matériel de la sécurité civile continuera d'être modernisé (comme le renouvellement de la flotte d'hélicoptères).
La sécurisation des frontières bénéficiera, par ailleurs, de moyens (par exemple brigades mixtes avec des pays frontaliers). Par ailleurs, sur amendement des députés, les centres de rétention administrative bénéficieront d'un important plan d'extension pour être portés à 3 000 places.
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Les mesures du textes adaptées et étendues outre-mer.Les projets d'investissement pour les outre-mer sont : un effort de remise à niveau de l’architecture de leurs réseaux de communication, de nouveaux outils technologiques pour lutter contre les trafics aux frontières, un pré-positionnement des moyens de la sécurité civile pour fournir une première réponse en cas de risque naturel (comme les cyclones ou séismes), des plans des risques spécifiques à chaque territoire ultramarin...
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