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>> Dispositions concernant plus particulièrement les collectivités locales:
Article 18 - Obligation d’affiliation au régime social des indépendants (RSI) pour les particuliers louant des appartements via des plateformes collaboratives type Airbnb et dont les revenus qu’ils en tirent dépassent 23 000 euros annuel. Pour la location de biens meubles (voitures, bateaux…) le seuil déclenchant l’affiliation au RSI est de 7 720 euros
Article 47 - Validation des années d'études pour les infirmières et assistantes sociales retraitées de la FPT ayant reçu de la CNRACL une notification au plus tard le 13 août 2016
Article 72 - Versement d’une aide financière complémentaire aux médecins interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. Elle n’est pas cumulable avec celle prévue par les contrats de praticiens territoriaux de médecine générale et de praticiens territoriaux de médecine ambulatoire, installés en zone sous-dense.
Article 73 - Les agences régionales de santé mettent en place une organisation destinée à faciliter l'intervention des médecins remplaçants dans les zones sous-dotées. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Ce décret précise également les conditions dans lesquelles les professionnels concernés peuvent s'installer en activité libérale dans les zones définies au 1° de l'article L. 1434-4 concomitamment ou à l'issue des remplacements qu'ils y effectuent.
Article 82 - Conditions d'obtention du statut d’hôpital de proximité pour les soins de suite et réadaptation
Article 89 - Financement des établissements et services médico-sociaux (ESMS) - Cet article prévoit des ajustements pour une meilleure articulation des réformes des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et des établissements pour personnes handicapées.
Article 91- Télémédecine - Financement en fonction de critères d'efficience organisationnelle.
Article 108 - Lutte contre la fraude aux prestations - Outre les collectivités territoriales et les CCAS les groupements de collectivités territoriales et les métropoles peuvent consulter le Répertoire national national commun de la protection sociale (RNCPS)
JORF n°0299 du 24 décembre 2016 - NOR: ECFX1623944L
Décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016
JORF n°0299 du 24 décembre 2016 - NOR: CSCL1638322S
Article 18 - Obligation d’affiliation au régime social des indépendants (RSI) pour les particuliers louant des appartements via des plateformes collaboratives type Airbnb et dont les revenus qu’ils en tirent dépassent 23 000 euros annuel. Pour la location de biens meubles (voitures, bateaux…) le seuil déclenchant l’affiliation au RSI est de 7 720 euros
Article 47 - Validation des années d'études pour les infirmières et assistantes sociales retraitées de la FPT ayant reçu de la CNRACL une notification au plus tard le 13 août 2016
Article 72 - Versement d’une aide financière complémentaire aux médecins interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. Elle n’est pas cumulable avec celle prévue par les contrats de praticiens territoriaux de médecine générale et de praticiens territoriaux de médecine ambulatoire, installés en zone sous-dense.
Article 73 - Les agences régionales de santé mettent en place une organisation destinée à faciliter l'intervention des médecins remplaçants dans les zones sous-dotées. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Ce décret précise également les conditions dans lesquelles les professionnels concernés peuvent s'installer en activité libérale dans les zones définies au 1° de l'article L. 1434-4 concomitamment ou à l'issue des remplacements qu'ils y effectuent.
Article 82 - Conditions d'obtention du statut d’hôpital de proximité pour les soins de suite et réadaptation
Article 89 - Financement des établissements et services médico-sociaux (ESMS) - Cet article prévoit des ajustements pour une meilleure articulation des réformes des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et des établissements pour personnes handicapées.
Article 91- Télémédecine - Financement en fonction de critères d'efficience organisationnelle.
Article 108 - Lutte contre la fraude aux prestations - Outre les collectivités territoriales et les CCAS les groupements de collectivités territoriales et les métropoles peuvent consulter le Répertoire national national commun de la protection sociale (RNCPS)
JORF n°0299 du 24 décembre 2016 - NOR: ECFX1623944L
Décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016
JORF n°0299 du 24 décembre 2016 - NOR: CSCL1638322S
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