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Finances - Fiscalité

JORF - Loi de finances pour 2022

Rédigé par ID CiTé le 31/12/2021



JORF - Loi de finances pour 2022
LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

>> Le texte table sur la dépense et l'investissement pour favoriser la croissance économique. En 2022, le déficit de l'État atteindrait 153,8 milliards d'euros (contre les 143,4 milliards prévus dans le texte initial).

Les mesures pour les collectivités locales
Le texte prévoit une expérimentation de la recentralisation du financement du RSA pour les départements volontaires. Un amendement est venu préciser les conditions de cette expérimentation pour les départements qui candidateront avant le 30 juin 2022 et qui entreront dans l'expérimentation au 1er janvier 2023. La Seine-Saint-Denis sera le premier département de métropole à expérimenter cette renationalisation en 2022.
La péréquation régionale est réformée. Pour soutenir la relance de la construction de logements sociaux, l'État s'engage à garantir aux collectivités une compensation intégrale pendant dix ans de la perte de recettes liée à l’exonération de taxe foncière sur les propriété bâties (TFPB) pour les nouvelles constructions.
financent
Le plan "Marseille en grand" est financé (rénovation de 174 écoles de la ville, un milliard d'euros pour les transports prioritaires de la métropole Aix-Marseille-Provence).

Les autres principaux points du budget 2022
- prolongation de la mise en œuvre du "Plan de relance", avec notamment le renforcement de mesures pour l’emploi.

- poursuite et accélération de la transition écologique. Le dispositif de rénovation énergétique des logements, MaPrimRénov', est prolongé en 2022.
- Le soutien au secteur ferroviaire et au fret est maintenu (en particulier reprise de la dette de SNCF Réseau par l'État).
- Le développement des énergies renouvelables est accompagné.
- Le soutien fiscal aux entreprises de transport maritime et fluvial qui s’engagent dans la transition écologique à l’occasion du renouvellement de leur flotte est renforcé.
- poursuite du développement du service national universel et du service civique ;
- prolongation jusqu’en juin 2022 des primes pour le recrutement d’un apprenti
- le mode de calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sera modifié en 2022 pour soutenir les bénéficiaires vivant en couple aux revenus modestes. Cette réforme consiste en un abattement fixe de 5 000 euros sur les revenus du conjoint du bénéficiaire de l’AAH, majoré de 1 100 euros par enfant.
- la création d'un revenu d'engagement pour les jeunes, destiné aux jeunes de moins de 26 ans sans emploi ou formation. Plus de 500 millions ont été votés pour la mise en oeuvre de ce nouveau revenu qui doit débuter le 1er mars 2022. Ses bénéficiaires percevront une allocation allant jusqu'à 500 euros par mois, en contrepartie de 15 à 20 heures de formation ou d'accompagnement par semaine, sur une durée de 6 à 12 mois.
Le bouclier tarifaire face à la hausse des prix de l'énergie pour contenir la forte hausse du prix du gaz (par une modulation, en plus du gel des prix de vente du gaz à leur niveau d'octobre 2021, de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel ) et du prix de l'électricité (par une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité). Le bouclier s'appliquera du 1er février 2022 au 31 janvier 2023. Ce bouclier est complété par la faculté pour le gouvernement de bloquer, exceptionnellement au cours de 2022, la hausse des tarifs réglementés de vente (TVR) d'électricité à 4%, en dérogeant aux tarifs proposés par la commission de l'énergie et ce pour lisser la hausse des prix. Il est prévu, à compter de la première évolution des tarifs réglementés en 2023, le rattrapage des pertes induites pour EDF sur 12 mois.
- La taxe d'habitation des 20% des ménages les plus aisés est encore réduite, après une première étape en 2021. Ces ménages bénéficient en 2022 d’une exonération de 65% de leur taxe. La taxe d'habitation sur les résidences principales sera supprimée pour tous les contribuables en 2023.
- Le taux normal de l'impôt sur les sociétés passe à 25% pour toutes les entreprises en 2022.

Le soutien aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire
la possibilité pour les entreprises éligibles de souscrire des prêts garantis par l’État (PGE) est prolongée jusqu'au 30 juin 2022.
- Un fonds public de garantie des opérateurs de voyages et de séjours (FGOVS), doté de 15 millions d'euros, est mis en place.
- Le soutien public aux aéroports est renforcé de 150 millions, compte tenu de la forte diminution des recettes de la taxe d'aéroport.
- la défiscalisation et la désocialisation en 2022 et 2023 des pourboires reçus par les salariés de tous les secteurs d'activité, rémunérés en deçà de 1,6 Smic (soit environ 2000 euros net mensuels).

La réforme de la justice financière
Le gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnance pour réformer la justice financière et la responsabilité des gestionnaires publics. Cette réforme, annoncée dans le cadre du programme Action publique 2022, interviendra au plus tard le 1er janvier 2023.

L'évolution des budgets des ministères et des effectifs publics
Les moyens des ministères régaliens, des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont augmentés en 2022.
Aucune suppression d'emplois n’interviendra dans le réseau territorial des préfectures et sous-préfectures. Le budget de la justice progresse, pour la deuxième année consécutive, de 8%.
L'éducation nationale, premier poste du budget de l'État, bénéficie en 2022 d'une rallonge de 1,7 milliard d'euros, notamment pour financer les revalorisations salariales des enseignants. L'investissement dans la recherche est accentué (+760 millions d'euros).
Des moyens nouveaux sont donnés à l’Institut national du service public (INSP), dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique.
Les effectifs des emplois publics de l'État et de ses opérateurs restent à un niveau quasi-stable depuis 2017.

JORF n°0304 du 31 décembre 2021 - NOR : ECOX2126830L

 










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