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Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Loi de modernisation de notre système de santé - Mise en cohérence de textes

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 18/01/2018 )



JORF - Loi de modernisation de notre système de santé - Mise en cohérence de textes
Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Le titre Ier est relatif à la territorialisation de la politique de santé (article 1er relatif au code de la santé publique et article 2 pour le code de la sécurité sociale).
L'article 1er et l'article 2 modifient certaines dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale afin de les mettre en cohérence avec le projet régional de santé ainsi que ses composantes issues de la loi de modernisation de notre système de santé (LMSS).

Le titre II concerne le contrôle sanitaire des eaux.
L'article 3 modifie les dispositions du code de la santé publique.
Il est relatif au rétablissement du chapitre "eaux non potables" du code de la santé publique.
L'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire (article 2) a rétabli le chapitre III du titre II du livre III de la première partie du CSP en un chapitre intitulé "Eaux non potables" et comportant un article L. 1323-1. Elle est entrée en vigueur le 7 janvier 2017.
L'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires (article 2), qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2017, a elle aussi rétabli au même endroit un chapitre III intitulé "Vigilance alimentaire" comportant le même article.
L'objet de la présente mesure est de modifier la numérotation du chapitre relatif aux eaux potables, qui devient ainsi le chapitre II bis.

Le titre IV et ses articles 5 à 7 procèdent à des mises en cohérences en ce qui concerne les dispositifs d'aide pour favoriser le maintien ou l'installation des professionnels de santé.
L'article 5 remplace d'abord les références à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique par l'article L. 1434-4 et fait référence au 1° de l'article L. 1434-4 au lieu de maintenir des qualificatifs souvent incomplets pour désigner les zones "fragiles".
En outre, l'article met en cohérence des dispositions de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales devenues obsolètes.
En effet, la rédaction actuelle de l'article L. 1511-8 prévoit que les aides allouées par les collectivités territoriales font l'objet de conventions tripartites (collectivités/professionnels de santé bénéficiaires/organismes d'assurance maladie). Or la disposition qui conférait à l'assurance maladie une place importante dans le dispositif a été abrogée en 2009. Par ailleurs, les fonds mobilisés n'engagent pas l'assurance maladie. Une simplification peut donc être envisagée pour remplacer cette convention tripartite par une convention bipartite (collectivités/professionnels de santé).

>> De plus, il apparaît nécessaire que les ARS, au titre du suivi du dispositif d'aides à l'installation ou au maintien des professionnels dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, puissent disposer d'une information sur les aides octroyées par les collectivités territoriales. Une mention permettant à ceux-ci d'être destinataires des conventions signées par les collectivités a donc été insérée. Cette transmission permettra à ces acteurs d'effectuer un suivi plus complet des aides allouées. La même information sera par ailleurs transmise aux organismes locaux d'assurance maladie.
JORF n°0014 du 18 janvier 2018 - NOR: SSAZ1731251R

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 
JORF n°0014 du 18 janvier 2018 - NOR: SSAZ1731251P


 











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