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Affaires juridiques

JORF - Lois pour la confiance dans l'institution judiciaire - Modification de l’article du code pénal relatif à la prise illégale d'intérêts

Rédigé par ID CiTé le 23/12/2021



JORF - Lois pour la confiance dans l'institution judiciaire - Modification de l’article du code pénal relatif à la prise illégale d'intérêts
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

>> Article 15  Le code pénal est modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 432-12, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité » ;
Article 432-12  modifié -  Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.

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Article 18  - Au premier alinéa de l'article 719 du code de procédure pénale, les mots : « et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « , les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les locaux des retenues douanières définies à l'article 323-1 du code des douanes, les lieux de rétention administrative, les zones d'attente ».

JORF n°0298 du 23 décembre 2021 - NOR : JUSX2107763L

LOI organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
JORF n°0298 du 23 décembre 2021 - NOR : JUSX2110856L

 










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