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Décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires
>> Ce décret tire les conséquences de la décision n° 454440 « Union française contre les nuisances des aéronefs (UFCNA) et autres » du 5 avril 2022 par laquelle le Conseil d’État a remis en cause, au regard des obligations de la réglementation européenne, le rôle de la direction du transport aérien de la direction générale de l’aviation civile dans la conduite des études d’impact selon l’approche équilibrée préalables à l’adoption de toute restriction d’exploitation liée au bruit sur les principaux aérodromes français.
En cohérence avec les compétences qui leur sont déjà dévolues en matière de nuisances sonores aéroportuaires, certains préfets seront appelés à conduire et superviser la procédure préalable à l’adoption de restrictions d’exploitation liées au bruit pour les douze aérodromes mentionnés à l’article L. 6360-1 du code des transports.
A l’issue de ce processus d’évaluation et de consultation des différentes parties prenantes, les restrictions d’exploitation sur l’aérodrome concerné pourront être imposées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’aviation civile.
Par ailleurs, le décret vise, à droit constant, à rendre plus lisibles les dispositions réglementaires relatives à l’établissement des cartes stratégiques de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement des principales plateformes aéroportuaires.
JORF n°0114 du 17 mai 2023 - NOR : TREA2303926D
>> Ce décret tire les conséquences de la décision n° 454440 « Union française contre les nuisances des aéronefs (UFCNA) et autres » du 5 avril 2022 par laquelle le Conseil d’État a remis en cause, au regard des obligations de la réglementation européenne, le rôle de la direction du transport aérien de la direction générale de l’aviation civile dans la conduite des études d’impact selon l’approche équilibrée préalables à l’adoption de toute restriction d’exploitation liée au bruit sur les principaux aérodromes français.
En cohérence avec les compétences qui leur sont déjà dévolues en matière de nuisances sonores aéroportuaires, certains préfets seront appelés à conduire et superviser la procédure préalable à l’adoption de restrictions d’exploitation liées au bruit pour les douze aérodromes mentionnés à l’article L. 6360-1 du code des transports.
A l’issue de ce processus d’évaluation et de consultation des différentes parties prenantes, les restrictions d’exploitation sur l’aérodrome concerné pourront être imposées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’aviation civile.
Par ailleurs, le décret vise, à droit constant, à rendre plus lisibles les dispositions réglementaires relatives à l’établissement des cartes stratégiques de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement des principales plateformes aéroportuaires.
JORF n°0114 du 17 mai 2023 - NOR : TREA2303926D
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