JORF - M. 4 - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable / Maquette de présentation du compte financier unique

Arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux
>> Ce présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
Publics concernés : services publics locaux industriels et commerciaux.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2025 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
JORF n°0309 du 31 décembre 2024 - NOR : ATDB2430651A

Arrêté du 23 décembre 2024 relatif au compte financier unique pour les budgets des services publics industriels et commerciaux
>> Cet arrêté fixe la maquette de présentation du compte financier unique produit par les services publics industriels et commerciaux.
Publics concernés : services publics industriels et commerciaux appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 4.
Entrée en vigueur : comptes financiers uniques produits au titre des exercices 2024 et suivants.
JORF n°0309 du 31 décembre 2024 - NOR : ATDB2434965A

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