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Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs
>> Ce texte vise à actualiser les maquettes du compte administratif 2024 développé produit par les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent l'instruction budgétaire et comptable M. 57.
Cette évolution des modèles des comptes administratifs par nature et par fonction vise à ajouter pour ceux-ci l'état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique », créé par l'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et dont les modalités ont été définies pour l'exercice 2024 par le décret du 16 juillet 2024 pris en application de l'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
La production de cet état annexé n'est obligatoire que pour les collectivités mentionnées au I de l'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Publics concernés : collectivités territoriales, groupements, leurs établissements publics, services d'incendie et de secours, centres de gestion de la fonction publique territoriale, Centre national de la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication pour les comptes ouverts à compter du 1er janvier 2025.
JORF n°0002 du 3 janvier 2025 - NOR : ATDB2433372A
Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable / Maquette de présentation des comptes financiers uniques par nature et par fonction
Article ID.CiTé du 31/12/2024
>> Ce texte vise à actualiser les maquettes du compte administratif 2024 développé produit par les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent l'instruction budgétaire et comptable M. 57.
Cette évolution des modèles des comptes administratifs par nature et par fonction vise à ajouter pour ceux-ci l'état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique », créé par l'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et dont les modalités ont été définies pour l'exercice 2024 par le décret du 16 juillet 2024 pris en application de l'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
La production de cet état annexé n'est obligatoire que pour les collectivités mentionnées au I de l'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Publics concernés : collectivités territoriales, groupements, leurs établissements publics, services d'incendie et de secours, centres de gestion de la fonction publique territoriale, Centre national de la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication pour les comptes ouverts à compter du 1er janvier 2025.
JORF n°0002 du 3 janvier 2025 - NOR : ATDB2433372A
Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable / Maquette de présentation des comptes financiers uniques par nature et par fonction
Article ID.CiTé du 31/12/2024
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