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Décret n° 2023-624 du 18 juillet 2023 portant application du III de l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et dispositions diverses relatives au budget spécial de la préfecture de police de Paris
>> Ce décret, pris en application du III de l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, précise le cadre juridique de l'instruction budgétaire et comptable M57 lorsque celle-ci est choisie par les collectivités territoriales, les groupements et les établissements publics des collectivités territoriales, les services d'incendie et de secours, le Centre national de la fonction publique territoriale, les centres départementaux de gestion et les associations syndicales autorisées.
Publics concernés : les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d'incendie et de secours, le Centre national de la fonction publique territoriale, les centres départementaux de gestion et les associations syndicales autorisées.
JORF n°0166 du 20 juillet 2023 - NOR : IOMB2303010D
>> Ce décret, pris en application du III de l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, précise le cadre juridique de l'instruction budgétaire et comptable M57 lorsque celle-ci est choisie par les collectivités territoriales, les groupements et les établissements publics des collectivités territoriales, les services d'incendie et de secours, le Centre national de la fonction publique territoriale, les centres départementaux de gestion et les associations syndicales autorisées.
Publics concernés : les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d'incendie et de secours, le Centre national de la fonction publique territoriale, les centres départementaux de gestion et les associations syndicales autorisées.
JORF n°0166 du 20 juillet 2023 - NOR : IOMB2303010D
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