JORF - MDPH - Versement des subventions au titre de l'année 2017

>> Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 68 000 000 € pour l'année 2017. Il est réparti entre chaque maison départementale des personnes handicapées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

La dotation fera l'objet d'une régularisation en fonction des mouvements, effectivement constatés en 2016 et 2017, de fonctionnaires relevant des ministères sociaux mis à disposition des groupements d'intérêt public "Maisons départementales des personnes handicapées".

JORF n°0065 du 17 mars 2017 - NOR: AFSA1708516A

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