// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Maisons de naissance

Rédigé par ID CiTé le 29/11/2021



JORF - Maisons de naissance
Décret n° 2021-1526 du 26 novembre 2021 relatif aux maisons de naissance

>> Ce décret a pour objet de définir les conditions dans lesquelles peuvent être créées les maisons de naissance, structures permettant la réalisation par des sages-femmes des accouchements à bas risque des femmes dont elles ont suivi la grossesse dans le cadre d'un conventionnement avec une maternité contiguë, ainsi que les principes généraux de leur fonctionnement.

Publics concernés : femmes enceintes, sages-femmes, établissements de santé.


JORF n°0276 du 27 novembre 2021 - NOR : SSAH2127618D
 










Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...