JORF - Maisons de naissance

Décret n° 2021-1526 du 26 novembre 2021 relatif aux maisons de naissance

>> Ce décret a pour objet de définir les conditions dans lesquelles peuvent être créées les maisons de naissance, structures permettant la réalisation par des sages-femmes des accouchements à bas risque des femmes dont elles ont suivi la grossesse dans le cadre d'un conventionnement avec une maternité contiguë, ainsi que les principes généraux de leur fonctionnement.

Publics concernés : femmes enceintes, sages-femmes, établissements de santé.

JORF n°0276 du 27 novembre 2021 - NOR : SSAH2127618D

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