JORF - Mesures agroenvironnementales et climatiques et aides en faveur de l'agriculture biologique de la politique agricole commune (PAC).

Décret n° 2023-246 du 3 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique

>> Ce texte fixe les modalités de mise en œuvre, des mesures agroenvironnementales et climatiques et des aides en faveur de l'agriculture biologique, au titre de la programmation PAC débutant en 2023, ainsi que le régime de sanction applicable à compter de la campagne 2023

Publics concernés : agriculteurs, personnes exerçant une activité de saliculture, exploitant des roselières ou gérant l'utilisation collective de surfaces de pâturage, services déconcentrés de l'Etat, régions.

JORF n°0080 du 4 avril 2023 - NOR : AGRT2307643D

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