Arrêté du 24 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
>> Cet arrêté actualise la liste des critères du tableau de classement des meublés de tourisme en homologuant en annexe les nouveaux critères
Publics concernés : organismes évaluateurs mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme, loueurs de meublé de tourisme et leurs mandataires, Atout France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2022.
JORF n°0283 du 5 décembre 2021 - NOR : PMEI2131082A
>> Cet arrêté actualise la liste des critères du tableau de classement des meublés de tourisme en homologuant en annexe les nouveaux critères
Publics concernés : organismes évaluateurs mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme, loueurs de meublé de tourisme et leurs mandataires, Atout France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2022.
JORF n°0283 du 5 décembre 2021 - NOR : PMEI2131082A
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