JORF - Meublés de tourisme - Homologation du tableau de classement par l’actualisation de la liste des critères

Arrêté du 24 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme

>> Cet arrêté actualise la liste des critères du tableau de classement des meublés de tourisme en homologuant en annexe les nouveaux critères

Publics concernés : organismes évaluateurs mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme, loueurs de meublé de tourisme et leurs mandataires, Atout France.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2022.

JORF n°0283 du 5 décembre 2021 - NOR : PMEI2131082A

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