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Arrêté du 27 septembre 2021 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental «Mieux reconstruire après inondation»
>> Le dispositif expérimental dénommé «Mieux reconstruire après inondation» prévu à l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée est applicable sur le territoire des communes des Alpes-Maritimes faisant l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues les 2 et 3 octobre 2020 et recensées en annexe ci-après.
JORF n°0233 du 6 octobre 2021 - NOR : TREP2129304A
Arrêté du 27 septembre 2021 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental «Mieux reconstruire après inondation»
>> Le dispositif expérimental dénommé «Mieux reconstruire après inondation» prévu à l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée est applicable sur le territoire des communes des Landes faisant l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues entre le 9 mai 2020 et le 10 février 2021 et recensées en annexe ci-après.
JORF n°0233 du 6 octobre 2021 - NOR : TREP2129313A
>> Le dispositif expérimental dénommé «Mieux reconstruire après inondation» prévu à l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée est applicable sur le territoire des communes des Alpes-Maritimes faisant l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues les 2 et 3 octobre 2020 et recensées en annexe ci-après.
JORF n°0233 du 6 octobre 2021 - NOR : TREP2129304A
Arrêté du 27 septembre 2021 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental «Mieux reconstruire après inondation»
>> Le dispositif expérimental dénommé «Mieux reconstruire après inondation» prévu à l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée est applicable sur le territoire des communes des Landes faisant l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues entre le 9 mai 2020 et le 10 février 2021 et recensées en annexe ci-après.
JORF n°0233 du 6 octobre 2021 - NOR : TREP2129313A
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