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Finances - Fiscalité

JORF - Mise en place d'une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques - Les collectivités territoriales et leurs groupements sont éligibles au dispositif.

Rédigé par ID CiTé le 25/03/2021



JORF - Mise en place d'une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques - Les collectivités territoriales et leurs groupements sont éligibles au dispositif.
Décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

>> Ce décret fixe les conditions d'éligibilité ainsi que les modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures administratives interdisant l'accès au public de ces installations afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19.

Le dispositif a pour objectif de compenser partiellement les pertes de chiffre d'affaires ou de recettes encourues par les exploitants d'installations de «remontées mécaniques» telles que mentionnées à l'article L. 342-7 du code du tourisme, exerçant leurs activités dans des zones de montagne. Il compense certaines pertes intervenues pendant la période d'application des mesures de restriction prévues par l'article 18 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, qui interdisent l'accès du public aux installations de remontées mécaniques. Les pertes des bénéficiaires sont estimées par comparaison avec les chiffres d'affaires ou les recettes tirés de l'activité d'exploitation des remontées mécaniques et réalisés pendant les années 2017 à 2019. La demande d'aide devra être effectuée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 juin 2021.

Les collectivités territoriales et leurs groupements, exploitant notamment en régie des remontées mécaniques, sont éligibles au dispositif.

Publics concernés : exploitants de remontées mécaniques de zones de montagne, publics et privés, dont l'activité a été interrompue par les mesures d'interdiction d'accès au public prévues par l'article 18 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

JORF n°0072 du 25 mars 2021 - NOR : ECOI2108708D

 







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