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Décret n° 2021-1021 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
>> Ce texte définit les missions pour l'exercice desquelles une direction départementale ou régionale des finances publiques est autorisée à agir dans un périmètre excédant celui de son département de rattache ou de sa région de rattachement s'agissant d'une direction régionale.
-----------------------
L'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
«Art. 4. - Une direction départementale ou régionale des finances publiques peut, lorsque les besoins des usagers ou des enjeux financiers ou fonctionnels le justifient, exercer tout ou partie des missions relevant de la compétence territoriale d'une ou plusieurs autres directions départementales, régionales ou locales dans les domaines suivants :
(…)
«9° Les évaluations domaniales ;
«10° La gestion financière et comptable des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale ou de cet établissement, lorsque les communes concernées sont situées dans des départements différents ;
«11° La gestion des amendes et des condamnations pécuniaires.
-----------------------
«Les directions et missions concernées ainsi que la délimitation du ressort territorial dans lequel ces missions sont exercées sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget, par arrêté du ministre chargé du domaine s'agissant des missions relevant du 9°, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur s'agissant des missions relevant du 8° et par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux s'agissant des missions relevant du 11°.
-----------------------
«Pour l'application du 10°, la direction chargée de la mise en œuvre des missions liées à la gestion financière et comptable de l'établissement public de coopération intercommunale et de celle de l'ensemble des communes membres est celle du siège de l'établissement public, sauf exception prévue par arrêté du ministre chargé du budget.»
JORF n°0178 du 3 août 2021 - NOR : ECOP2035339D
>> Ce texte définit les missions pour l'exercice desquelles une direction départementale ou régionale des finances publiques est autorisée à agir dans un périmètre excédant celui de son département de rattache ou de sa région de rattachement s'agissant d'une direction régionale.
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L'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
«Art. 4. - Une direction départementale ou régionale des finances publiques peut, lorsque les besoins des usagers ou des enjeux financiers ou fonctionnels le justifient, exercer tout ou partie des missions relevant de la compétence territoriale d'une ou plusieurs autres directions départementales, régionales ou locales dans les domaines suivants :
(…)
«9° Les évaluations domaniales ;
«10° La gestion financière et comptable des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale ou de cet établissement, lorsque les communes concernées sont situées dans des départements différents ;
«11° La gestion des amendes et des condamnations pécuniaires.
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«Les directions et missions concernées ainsi que la délimitation du ressort territorial dans lequel ces missions sont exercées sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget, par arrêté du ministre chargé du domaine s'agissant des missions relevant du 9°, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur s'agissant des missions relevant du 8° et par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux s'agissant des missions relevant du 11°.
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«Pour l'application du 10°, la direction chargée de la mise en œuvre des missions liées à la gestion financière et comptable de l'établissement public de coopération intercommunale et de celle de l'ensemble des communes membres est celle du siège de l'établissement public, sauf exception prévue par arrêté du ministre chargé du budget.»
JORF n°0178 du 3 août 2021 - NOR : ECOP2035339D
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