JORF - Modalités d'application de l'expérimentation de la solution de réservation de repas en restauration collective

Décret n° 2022-480 du 4 avril 2022 relatif à l'expérimentation de solutions de réservation de repas en restauration collective

>> Ce décret a pour objet de fixer un cadre de mise en œuvre d'une expérimentation de solutions de réservation en restauration collective qui vise à évaluer les effets de l'instauration d'une solution de réservation de repas sur le gaspillage alimentaire dans les établissements de restauration collective.

Il détermine en particulier les modalités d'engagement des publics concernés dans le processus d'expérimentation, ainsi que les conditions de réalisation de l'évaluation.

Publics concernés : gestionnaires volontaires, publics ou privés, des services de restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge.

JORF n°0080 du 5 avril 2022 - NOR : AGRG2201742D

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