JORF - Modalités d'application des dispositions relatives à la mise à disposition du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel

Arrêté du 29 décembre 2017 pris en application de l'article D. 111-66 du code de l'énergie

>> Cet arrêté définit les modalités d'application de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel.
Il définit les mailles territoriales et les catégories de points d'injection ou de soutirage à considérer pour agréger leurs données de comptage, les intervalles de temps de mesure et la fréquence de mise à disposition du public des données, ainsi que les modalités d'élaboration des courbes de mesure reconstituées.

Publics concernés : gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel, fournisseurs de services énergétiques, et consommateurs ayant recours à ces services.

Entrée en vigueur : les dispositions prévues par le présent arrêté entrent en vigueur de manière progressive entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2021

JORF n°0001 du 3 janvier 2018 - NOR: ECOC1632502A

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