JORF - Modalités d'élaboration et d'adoption du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public.

>> Le décret définit le schéma départemental d'amélioration des services au public, précise ses conditions d'élaboration et de suivi et les modalités de son adoption.
JORF n°0081 du 6 avril 2016 - NOR: ARCR1529693D

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