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Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
>> Cet arrêté fixe des mesures pour la gestion des systèmes d'assainissement collectif et non collectif, définissant des indicateurs et des exigences relatives à l'autosurveillance et à la conformité des équipements et des performances des stations de traitement des eaux usées.
Article 1 : Définit le volume d'eau forfaitaire annuel par habitant à 65 m³ pour le calcul des redevances en assainissement.
Article 2 : Précise les modalités de mesure de la charge moyenne journalière en demande chimique en oxygène (DCO) sur les systèmes d'assainissement.
Article 3 : Établit les conditions pour la validation de l'autosurveillance des systèmes de collecte et des stations de traitement des eaux usées. Les données d'autosurveillance doivent être qualifiées comme correctes par l'agence de l'eau.
Article 4 : Détaille les indicateurs pour la présence des équipements d'autosurveillance et la réalisation des bilans d'autosurveillance.
Article 5 : Énonce les critères de conformité réglementaire pour les performances des stations de traitement et les systèmes de collecte par temps sec et par temps de pluie.
Article 6 : Définit l'indicateur de rendement performant des stations de traitement des eaux usées basé sur les rendements annuels en DBO5, DCO, et MES.
Article 7 : Établit l'indicateur relatif à la production suffisante ou à l'évacuation de boues pour différents types de stations de traitement des eaux usées.
Article 8 : Indique que la pollution est constatée sur la base de procès-verbaux ou de mises en demeure pour des défauts d'exploitation des stations de traitement des eaux usées.
Article 9 : Confirme la conformité réglementaire en équipement des systèmes d'assainissement collectif lorsque les stations disposent des équipements nécessaires pour atteindre les niveaux de traitement requis.
JORF n°0162 du 9 juillet 2024 - NOR : TREL2418522A
>> Cet arrêté fixe des mesures pour la gestion des systèmes d'assainissement collectif et non collectif, définissant des indicateurs et des exigences relatives à l'autosurveillance et à la conformité des équipements et des performances des stations de traitement des eaux usées.
Article 1 : Définit le volume d'eau forfaitaire annuel par habitant à 65 m³ pour le calcul des redevances en assainissement.
Article 2 : Précise les modalités de mesure de la charge moyenne journalière en demande chimique en oxygène (DCO) sur les systèmes d'assainissement.
Article 3 : Établit les conditions pour la validation de l'autosurveillance des systèmes de collecte et des stations de traitement des eaux usées. Les données d'autosurveillance doivent être qualifiées comme correctes par l'agence de l'eau.
Article 4 : Détaille les indicateurs pour la présence des équipements d'autosurveillance et la réalisation des bilans d'autosurveillance.
Article 5 : Énonce les critères de conformité réglementaire pour les performances des stations de traitement et les systèmes de collecte par temps sec et par temps de pluie.
Article 6 : Définit l'indicateur de rendement performant des stations de traitement des eaux usées basé sur les rendements annuels en DBO5, DCO, et MES.
Article 7 : Établit l'indicateur relatif à la production suffisante ou à l'évacuation de boues pour différents types de stations de traitement des eaux usées.
Article 8 : Indique que la pollution est constatée sur la base de procès-verbaux ou de mises en demeure pour des défauts d'exploitation des stations de traitement des eaux usées.
Article 9 : Confirme la conformité réglementaire en équipement des systèmes d'assainissement collectif lorsque les stations disposent des équipements nécessaires pour atteindre les niveaux de traitement requis.
JORF n°0162 du 9 juillet 2024 - NOR : TREL2418522A
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