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Arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte
Modification du code de l’environnement - Redevance pour pollution de l'eau des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées (Articles D213-48-1 à D213-48-9 )
>> L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2007 est ainsi modifié :
1° La référence à l'article R. 213-48-1 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article D. 213-48-1 de ce code ;
2° Les mots : « aux utilisations à des fins domestiques et exercées par les personnes abonnées au service d'eau potable ou disposant d'un forage pour leur alimentation en eau » sont remplacés par les mots : « assimilables à un usage domestique ».
II. - Au premier alinéa de l'article 2 du même arrêté la référence à l'article R. 213-48-3 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article D. 213-48-3 de ce code ».
III. - L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence à l'article R. 213-48-6 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article D. 213-48-6 de ce code ;
2° A la seconde phrase du deuxième alinéa, après les mots : « de l'agence », sont insérés les mots : « de l'eau » ;
3° A la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « L'agence », sont insérés les mots : « de l'eau » ;
4° Au cinquième alinéa, les mots : « ou dans un réseau collectif d'assainissement » sont supprimés ;
5° Au sixième alinéa, après les mots : « à l'agence », sont insérés les mots : « l'agence de l'eau » ;
6° Au septième alinéa :
a) La référence à l'article R. 213-48-6 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article D. 213-48-6 de ce code ;
b) Après les mots : « à l'agence », sont insérés les mots : « de l'eau ».
IV. - A l'article 4 du même arrêté, la référence à l'article R. 213-48-7 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article D. 213-48-7 de ce code ;
V. - A l'article 5 du même arrêté, la référence à l'article R. 213-48-8 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article D. 213-48-8 de ce code ;
VI. - A l'article 6 du même arrêté, la référence à l'article R. 213-48-9 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article D. 213-48-9 de ce code.
----------------------------
L'article 7 du même arrêté est abrogé.
----------------------------
A l'article 8 du même arrêté, les mots : « départements d'outre-mer et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « territoires des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution ».
JORF n°0168 du 16 juillet 2024 - NOR : TREL2418529A
Modification du code de l’environnement - Redevance pour pollution de l'eau des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées (Articles D213-48-1 à D213-48-9 )
>> L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2007 est ainsi modifié :
1° La référence à l'article R. 213-48-1 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article D. 213-48-1 de ce code ;
2° Les mots : « aux utilisations à des fins domestiques et exercées par les personnes abonnées au service d'eau potable ou disposant d'un forage pour leur alimentation en eau » sont remplacés par les mots : « assimilables à un usage domestique ».
II. - Au premier alinéa de l'article 2 du même arrêté la référence à l'article R. 213-48-3 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article D. 213-48-3 de ce code ».
III. - L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence à l'article R. 213-48-6 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article D. 213-48-6 de ce code ;
2° A la seconde phrase du deuxième alinéa, après les mots : « de l'agence », sont insérés les mots : « de l'eau » ;
3° A la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « L'agence », sont insérés les mots : « de l'eau » ;
4° Au cinquième alinéa, les mots : « ou dans un réseau collectif d'assainissement » sont supprimés ;
5° Au sixième alinéa, après les mots : « à l'agence », sont insérés les mots : « l'agence de l'eau » ;
6° Au septième alinéa :
a) La référence à l'article R. 213-48-6 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article D. 213-48-6 de ce code ;
b) Après les mots : « à l'agence », sont insérés les mots : « de l'eau ».
IV. - A l'article 4 du même arrêté, la référence à l'article R. 213-48-7 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article D. 213-48-7 de ce code ;
V. - A l'article 5 du même arrêté, la référence à l'article R. 213-48-8 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article D. 213-48-8 de ce code ;
VI. - A l'article 6 du même arrêté, la référence à l'article R. 213-48-9 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article D. 213-48-9 de ce code.
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L'article 7 du même arrêté est abrogé.
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A l'article 8 du même arrêté, les mots : « départements d'outre-mer et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « territoires des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution ».
JORF n°0168 du 16 juillet 2024 - NOR : TREL2418529A
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