JORF - Modalités de calcul et de versement de l'allocation pour demandeur d'asile.

>> Les articles 1er à 4 du décret complètent la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour y préciser les règles applicables pour l'attribution de l'allocation pour demandeur d'asile. L'article 5 du décret complète également la partie réglementaire du même code pour y préciser les modalités d'application des dispositions réglementaires relatives à l'allocation à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et en Guyane.
L'article 6 complète la partie réglementaire du même code pour y faire figurer, en annexe, le barème de l'allocation pour demandeur d'asile et ses adaptations pour les départements et collectivités d'outre-mer.

Publics concernés : demandeurs d'asile, préfectures, Office français de l'immigration et de l'intégration, Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017.

JORF n°0076 du 30 mars 2017 - NOR: INTV1705703D

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