JORF - Modalités de compensation des pertes de ressources de TFPB des entreprises subies par les communes et EPCI

Décret n° 2025-10 du 3 janvier 2025 pris pour l'application de l'article 138 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises subies par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale

>> Ce décret a pour objet de préciser les critères d'éligibilité et de versement du mécanisme compensatoire de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux entreprises destiné aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

JORF n°0004 du 5 janvier 2025 - NOR : ATDB2408925D

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