JORF - Modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement.

Décret n° 2022-787 du 6 mai 2022 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement

>> Ce décret précise la composition et les modalités de fonctionnement de la commission indépendante de l'aide publique au développement, dont la mise en place s'inscrit dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

Publics concernés : acteurs de la politique d'aide publique au développement, Cour des comptes, Agence française de développement, Conseil économique, social et environnemental, Commission nationale pour la coopération décentralisée et Conseil national pour le développement et la solidarité internationale.

JORF n°0106 du 7 mai 2022 - NOR : EAEM2213021D

Voir également
Loi du 4 août 2021 de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

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