Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2021-634 du 21 mai 2021 modifiant le décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé «I-MILO»
>> Ce texte procède aux modifications des modalités de mise en œuvre du traitement de données relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé «I-MILO» afin notamment de prendre en compte les évolutions du cadre juridique applicable à la protection des données personnelles, notamment s'agissant de la responsabilité conjointe du traitement et de l'exercice des droits des personnes.
Il adapte et précise les finalités et les catégories de données du traitement, les modalités d'accès, de transmission, et de conservation des données ainsi que les modalités d'alimentation et de mise en relation du traitement «I-MILO» avec d'autres traitements de données à caractère personnel, afin de prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires récentes et pour simplifier l'utilisation de ce traitement par les missions locales.
Publics concernés : jeunes accompagnés par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, personnel des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et des autres organismes participant aux politiques d'insertion professionnelle et sociale des jeunes.
JORF n°0118 du 22 mai 2021 - NOR : MTRD2036808D
>> Ce texte procède aux modifications des modalités de mise en œuvre du traitement de données relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé «I-MILO» afin notamment de prendre en compte les évolutions du cadre juridique applicable à la protection des données personnelles, notamment s'agissant de la responsabilité conjointe du traitement et de l'exercice des droits des personnes.
Il adapte et précise les finalités et les catégories de données du traitement, les modalités d'accès, de transmission, et de conservation des données ainsi que les modalités d'alimentation et de mise en relation du traitement «I-MILO» avec d'autres traitements de données à caractère personnel, afin de prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires récentes et pour simplifier l'utilisation de ce traitement par les missions locales.
Publics concernés : jeunes accompagnés par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, personnel des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et des autres organismes participant aux politiques d'insertion professionnelle et sociale des jeunes.
JORF n°0118 du 22 mai 2021 - NOR : MTRD2036808D
Dans la même rubrique
-
Actu - La situation sur le marché du travail des bénéficiaires du RSA à fin 2024
-
Actu - Quand l’économie circulaire tente de redonner du sens au travail, le cas des ressourceries
-
Doc - Impacts du système de retraites sur la compétitivité et l’emploi
-
Actu - Formation professionnelle : bilan mitigé pour le plan d’investissement des compétences
-
Doc - Réforme du salaire journalier de référence et trajectoires professionnelles
Déconnexion
