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JORF - Modalités de remise aux victimes de violences des certificats médicaux réalisés sur réquisitions judiciaires.

Rédigé par ID CiTé le 01/04/2021



JORF - Modalités de remise aux victimes de violences des certificats médicaux réalisés sur réquisitions judiciaires.
Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences

>> Le décret précise les modalités selon lesquelles les personnes victimes de violences, et notamment les victimes de violences commises au sein du couple, peuvent, à leur demande, obtenir la remise d'une copie du certificat médical constatant ces violences réalisé par un médecin requis par les autorités judiciaires.

Références : les dispositions du décret sont prises pour l'application de l'article 10-5-1 du code de procédure pénale, résultant de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.

Publics concernés : victimes de violences, avocats, enquêteurs, magistrats, greffiers, médecins requis par les autorités judiciaires.
JORF n°0078 du 1 avril 2021 - NOR : JUSD2108639D

 
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