JORF - Modalités de rétrocession aux EPCI et communes concernés du produit des amendes sanctionnant les infractions aux règles des zones à faibles émissions mobilité.

$JORF - Modalités de rétrocession aux EPCI et communes concernés du produit des amendes sanctionnant les infractions aux règles des zones à faibles émissions mobilité.$

Décret n° 2024-1257 du 30 décembre 2024 relatif aux modalités de rétrocession du produit des amendes « zones à faibles émissions mobilité » aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

>> Ce décret précise les modalités de rétrocession aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et communes concernés du produit des amendes sanctionnant les infractions aux règles des zones à faibles émissions mobilité.

Publics concernés : Agence nationale de traitement automatisé des infractions, collectivités territoriales réalisant des contrôles des zones à faibles émissions mobilité créées en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025.

JORF n°0309 du 31 décembre 2024 - NOR : ATDT2416029D

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