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>> Le quatrième alinéa de l'article 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR : EINM1600207D) est annulé en tant qu'il prévoit que la saisine du médiateur des entreprises interrompt le cours des différentes prescriptions.
JORF n°0071 du 24 mars 2017 - NOR: CETX1709271S
Voir décision commentée dans la rubrique "jurisprudence" (Edition du 23/03/2017)
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