Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement
>> Ces révisions simplifient les dispositions en recentrant l'arrêté initial sur la redevance liée à la consommation d'eau potable.
Article 1 - Dans l'intitulé de l'arrêté susvisé, les mots : « des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 » sont remplacés par les mots : « de la redevance sur la consommation d'eau potable mentionnée à l'article L. 213-10-4 ».
Article 2 - A l'article 1er de l'arrêté susvisé, les mots : « des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte mentionné au troisième alinéa de l'article R. 213-48-35 » sont remplacés par les mots : « de la redevance sur la consommation d'eau potable mentionné au II de l'article D. 213-48-35 ».
Article 3 - A l'article 2 de l'arrêté susvisé, les mots : « distinctement le montant correspondant à chaque redevance. » sont remplacés par les mots : « le montant correspondant à la redevance sur la consommation d'eau potable ».
Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
JORF n°0305 du 26 décembre 2024 - NOR : TECL2431869A
>> Ces révisions simplifient les dispositions en recentrant l'arrêté initial sur la redevance liée à la consommation d'eau potable.
Article 1 - Dans l'intitulé de l'arrêté susvisé, les mots : « des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 » sont remplacés par les mots : « de la redevance sur la consommation d'eau potable mentionnée à l'article L. 213-10-4 ».
Article 2 - A l'article 1er de l'arrêté susvisé, les mots : « des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte mentionné au troisième alinéa de l'article R. 213-48-35 » sont remplacés par les mots : « de la redevance sur la consommation d'eau potable mentionné au II de l'article D. 213-48-35 ».
Article 3 - A l'article 2 de l'arrêté susvisé, les mots : « distinctement le montant correspondant à chaque redevance. » sont remplacés par les mots : « le montant correspondant à la redevance sur la consommation d'eau potable ».
Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
JORF n°0305 du 26 décembre 2024 - NOR : TECL2431869A
Dans la même rubrique
-
Actu - Et si l’eau potable ne coulait plus de source… quel modèle économique mettre en place ?
-
Actu - Inscrivez-vous aux 4e Rencontres nationales de l'eau publique - 25 juin 2025
-
Actu - Fontaines à eau dans les lieux publics - Seuls 9 % des établissements respectent parfaitement la loi
-
RM - Financement par l'État de récupérateurs d'eau pour les collectivités
-
Doc - MétéEAU Nappes, la plateforme du BRGM pour aider à la gestion de l’eau souterraine, fait peau neuve
Déconnexion
