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Domaines public et privé - Forêts

JORF - Modification de diverses dispositions du code forestier

Rédigé par ID CiTé le 10/04/2017


Décret n° 2017-512 du 7 avril 2017 modifiant diverses dispositions du code forestier et du code rural et de la pêche maritime


>> Ce décret modifie diverses dispositions du code forestier, notamment, pour tirer les conséquences de la création des commissions régionales de la forêt et du bois, du programme national et des programmes régionaux de la forêt et du bois. Il modifie les dispositions relatives aux marteaux forestiers et modernise celles relatives au registre d'ordre des agents verbalisateurs. Il fixe également le délai d'opposition aux coupes d'urgence par le centre régional de la propriété forestière. 

Publics concernés : administrations, propriétaires forestiers, organisations de producteurs, gestionnaires forestiers professionnels, experts forestiers, sociétés coopératives forestières, organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun, Etat, Office national des forêts, et autres parties prenantes dans la forêt et le bois, agriculteurs. 

JORF n°0085 du 9 avril 2017 - NOR: AGRT1618484D










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