JORF - Modification de la compétence territoriale des huissiers de justice.

>> Ce texte tire les conséquences et met en œuvre les dispositions de l'article 54 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui a modifié les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers. Ainsi, par principe, cette compétence sera désormais fixée au ressort de la cour d'appel sous réserve des activités mentionnées aux deuxième et dernier alinéas de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée pour lesquelles la compétence est nationale. Le régime des inspections des études d'huissier de justice est adapté en conséquence.

Publics concernés : huissiers de justice, usagers du droit.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017 sous réserve des dispositions transitoires relatives aux inspections des études d'huissier de justice.

JORF n°0301 du 28 décembre 2016 - NOR: JUSC1630227D

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