JORF - Modification de la durée de validité de la

Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 juin 2021 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace »

>> Cet arrêté modifie l'arrêté du 4 juin 2021 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace ». Il vise à proroger une nouvelle fois la durée d'attribution de la distinction compte tenu des conséquences de la crise sanitaire sur cette catégorie d'hôtels. A cette fin, il prolonge la durée de validité de la distinction prévue à l'article 6 de l'arrêté du 3 octobre 2014 pour les décisions d'attribution de la « distinction Palace » qui devaient cesser de produire leurs effets entre le 9 juin 2021 et le 30 décembre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022

Publics concernés: hôtels de tourisme bénéficiant de la distinction « Palace » et Atout France.

JORF n°0102 du 3 mai 2022 - NOR : TMEI2210561A

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