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Décret n° 2023-943 du 11 octobre 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
>> Ce décret supprime le régime de l'autorisation pour la rubrique 2251 (préparation et conditionnement de vin) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et précise le champ couvert par la rubrique.
Il supprime le régime de l'autorisation pour la rubrique 2630 de la nomenclature et soumet les plus grosses installations au régime de l'enregistrement, qui est une autorisation simplifiée
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant des rubriques 2251 et 2630.
JORF n°0238 du 13 octobre 2023 - NOR : TREP2314653D
Arrêté du 11 octobre 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2630 (fabrication de détergents et savons) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du 11 octobre 2023 abrogeant l'arrêté du 3 mai 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique 2251 (préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 20 000 hl/an)
>> Ce décret supprime le régime de l'autorisation pour la rubrique 2251 (préparation et conditionnement de vin) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et précise le champ couvert par la rubrique.
Il supprime le régime de l'autorisation pour la rubrique 2630 de la nomenclature et soumet les plus grosses installations au régime de l'enregistrement, qui est une autorisation simplifiée
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant des rubriques 2251 et 2630.
JORF n°0238 du 13 octobre 2023 - NOR : TREP2314653D
Arrêté du 11 octobre 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2630 (fabrication de détergents et savons) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du 11 octobre 2023 abrogeant l'arrêté du 3 mai 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique 2251 (préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 20 000 hl/an)
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