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Décret n° 2023-694 du 28 juillet 2023 portant modification de l'article D. 422-122 du code de l'environnement
>> Ce décret prévoit,
- d'une part, qu'en cas de demande de location d'un même lot par plusieurs associations qui accepteraient les conditions d'affermage imposées, la location est consentie à celle des associations qui est estimée par le préfet présenter les garanties les plus sérieuses en termes d'exemplarité
- et, d'autre part, que si un des candidats à l'adjudication restreinte est déjà locataire du lot, ce lot lui est, sur sa demande, attribué par préférence moyennant un prix correspondant à l'offre la plus élevée.
Publics concernés : associations de chasse, chasseurs, gestionnaires du domaine public maritime, directions départementales des territoires et de la mer.
JORF n°0175 du 30 juillet 2023 - NOR : TREL2310378D
>> Ce décret prévoit,
- d'une part, qu'en cas de demande de location d'un même lot par plusieurs associations qui accepteraient les conditions d'affermage imposées, la location est consentie à celle des associations qui est estimée par le préfet présenter les garanties les plus sérieuses en termes d'exemplarité
- et, d'autre part, que si un des candidats à l'adjudication restreinte est déjà locataire du lot, ce lot lui est, sur sa demande, attribué par préférence moyennant un prix correspondant à l'offre la plus élevée.
Publics concernés : associations de chasse, chasseurs, gestionnaires du domaine public maritime, directions départementales des territoires et de la mer.
JORF n°0175 du 30 juillet 2023 - NOR : TREL2310378D
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