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>> Ce décret modifie la transposition de cette directive, notamment en renforçant le rôle de l'autorité de supervision indépendante :
- une nouvelle autorité de supervision indépendante est désignée ; composée de cinq membres désignés pour une durée de cinq ans, elle est placée auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
- cette autorité de supervision indépendante homologue les tarifs des redevances aéroportuaires pour les aéroports accueillant plus de cinq millions de passagers, le ministre chargé des transports restant compétent pour les aéroports de l'Etat accueillant moins de cinq millions de passagers ;
- elle donne un avis auquel se conforme le ministre chargé de l'aviation civile préalablement à la signature des contrats pluriannuels déterminant les conditions d'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires des aéroports de l'Etat de plus de cinq millions de passagers.
JORF n°0146 du 24 juin 2016 - NOR: DEVA1532948D
- une nouvelle autorité de supervision indépendante est désignée ; composée de cinq membres désignés pour une durée de cinq ans, elle est placée auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
- cette autorité de supervision indépendante homologue les tarifs des redevances aéroportuaires pour les aéroports accueillant plus de cinq millions de passagers, le ministre chargé des transports restant compétent pour les aéroports de l'Etat accueillant moins de cinq millions de passagers ;
- elle donne un avis auquel se conforme le ministre chargé de l'aviation civile préalablement à la signature des contrats pluriannuels déterminant les conditions d'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires des aéroports de l'Etat de plus de cinq millions de passagers.
JORF n°0146 du 24 juin 2016 - NOR: DEVA1532948D
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