JORF - Non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption et d'alimentation en électricité - Pièces nécessaires aux opérations de consignation et de déconsignation

Arrêté du 6 mars 2018 relatif aux modalités de consignation et de déconsignation des fonds à recouvrer en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption et d'alimentation en électricité

>> Cet arrêté définit les pièces nécessaires à la consignation et la déconsignation des fonds à recouvrer en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption et d'alimentation en électricité pour le gestionnaire du réseau.

Publics concernés : réseau public de distribution d'électricité, collectivités, tout public.

JORF n°0060 du 13 mars 2018 - NOR: CPAE1805204A

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