JORF - Nouvelles collectivités bénéficiant de la part départementale de la taxe d'aménagement

>> Ce décret soumet les nouvelles collectivités bénéficiant de la part départementale de la taxe d'aménagement à la même obligation qu'ont aujourd'hui les départements, de faire le bilan des recettes et emplois de la part départementale qu'ils perçoivent.

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, particuliers, entreprises, professionnels de l'aménagement et de la construction.

JORF n°0232 du 4 octobre 2017 - NOR: TERL1707425D

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