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Décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025
>> Ce décret corrige une erreur matérielle de renvoi entre les deux annexes du décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 s'agissant d'un régime d'exemption dont bénéficient les communes figurant sur les listes.
Il n'emporte aucun ajout, suppression ou remplacement des communes auxquelles le décret initial accordait l'exemption au dispositif SRU
Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, communes et bailleurs sociaux.
JORF n°0176 du 1 août 2023 - NOR : TREL2320196D
>> Ce décret corrige une erreur matérielle de renvoi entre les deux annexes du décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 s'agissant d'un régime d'exemption dont bénéficient les communes figurant sur les listes.
Il n'emporte aucun ajout, suppression ou remplacement des communes auxquelles le décret initial accordait l'exemption au dispositif SRU
Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, communes et bailleurs sociaux.
JORF n°0176 du 1 août 2023 - NOR : TREL2320196D
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