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>> Cet arrêté établit la carte déterminant deux cent quarante-sept zones du territoire, dites "d'installation libre", où l'implantation d'offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.
Pour chacune de ces zones, il fixe des recommandations sur le nombre de créations d'offices pour deux années à compter de sa publication au Journal officiel. Il détermine aussi soixante autres zones du territoire, dites "d'installation contrôlée", dans lesquelles les demandes de créations d'offices feront l'objet d'un contrôle a priori du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de l'Autorité de la concurrence.
Le I de l'annexe au présent arrêté comporte une représentation graphique de la carte déterminant l'ensemble de ces zones, le II précise leur composition communale, le III énumère les zones "d'installation libre" et fixe les recommandations d'installation des notaires dans lesdites zones, enfin, le IV répertorie les zones "d'installation contrôlée".
Publics concernés : personnes remplissant les conditions pour être nommées en qualité de notaire, instances représentatives du notariat, associations de consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice.
JORF n°0219 du 20 septembre 2016 - NOR: JUSC1625721A
Pour chacune de ces zones, il fixe des recommandations sur le nombre de créations d'offices pour deux années à compter de sa publication au Journal officiel. Il détermine aussi soixante autres zones du territoire, dites "d'installation contrôlée", dans lesquelles les demandes de créations d'offices feront l'objet d'un contrôle a priori du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de l'Autorité de la concurrence.
Le I de l'annexe au présent arrêté comporte une représentation graphique de la carte déterminant l'ensemble de ces zones, le II précise leur composition communale, le III énumère les zones "d'installation libre" et fixe les recommandations d'installation des notaires dans lesdites zones, enfin, le IV répertorie les zones "d'installation contrôlée".
Publics concernés : personnes remplissant les conditions pour être nommées en qualité de notaire, instances représentatives du notariat, associations de consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice.
JORF n°0219 du 20 septembre 2016 - NOR: JUSC1625721A
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