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Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement
>> L'article 28-3 du code de procédure pénale prévoit que des inspecteurs de l'environnement spécialement désignés disposent, pour les enquêtes judiciaires qu'ils diligentent sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction, des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire.
Le décret détermine les modalités de désignation de ces officiers judiciaires de l'environnement, ainsi que les conditions de leur habilitation et de leur notation par le procureur général.
Publics concernés : inspecteurs de l'environnement, officiers judiciaires de l'environnement, magistrats de l'ordre judiciaire.
JORF n°0067 du 19 mars 2023 - NOR : JUSD2237432D
>> L'article 28-3 du code de procédure pénale prévoit que des inspecteurs de l'environnement spécialement désignés disposent, pour les enquêtes judiciaires qu'ils diligentent sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction, des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire.
Le décret détermine les modalités de désignation de ces officiers judiciaires de l'environnement, ainsi que les conditions de leur habilitation et de leur notation par le procureur général.
Publics concernés : inspecteurs de l'environnement, officiers judiciaires de l'environnement, magistrats de l'ordre judiciaire.
JORF n°0067 du 19 mars 2023 - NOR : JUSD2237432D
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