JORF - Opérateurs mobiles - Définition d'une liste de nouvelles zones à couvrir au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2024

Arrêté du 23 décembre 2024 définissant la troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2024

>> Cet arrêté définit la troisième liste de zones à couvrir au titre de l'année 2024 par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer au dispositif de couverture ciblée.

Ces zones ont été identifiées par le Gouvernement en concertation avec les collectivités territoriales.

Ce dispositif de couverture ciblée, mis en place par le Gouvernement et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, figure dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs de télécommunication mobile.

Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et collectivités territoriales.

JORF n°0304 du 24 décembre 2024 - NOR : ECOI2428484A

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