JORF - Organisme en charge des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération

Arrêté du 18 avril 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2012 désignant l'organisme en charge de la délivrance, du transfert et de l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération

>> Au dernier alinéa de l'article 1erde l'arrêté du 19 décembre 2012 susvisé, les mots : "pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté" sont remplacés par les mots : "jusqu'au 31 décembre 2018".

JORF n°0096 du 25 avril 2018 - NOR: TRER1811157A

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