JORF - Oui Pub - Mise à jour de la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place l’expérimentation

Décret n° 2022-1167 du 22 août 2022 modifiant le décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)

>> Ce décret met à jour la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi n° 2021-1104 portant sur la mise en œuvre d'un dispositif de consentement préalable express à la réception de supports publicitaires dans sa boîte au lettre, dit « Oui Pub » débutant le 1er septembre 2022.

Publics concernés : collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation ; habitants de ces territoires.

JORF n° 194 du 23 août 2022 - NOR : TRED2221194D

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